Obligations propriétaires chauffage
Caroline73230
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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 nov. 2019 à 22:11
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 nov. 2019 à 22:11
A voir également:
- Obligations propriétaires chauffage
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
- Convocation jap rappel des obligations ✓ - Forum Justice
2 réponses
christian67430
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25 nov. 2019 à 18:37
25 nov. 2019 à 18:37
Bonjour,
un chauffage collectif ou individuel.
CDT
un chauffage collectif ou individuel.
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djivi38
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25 nov. 2019 à 22:11
25 nov. 2019 à 22:11
bonjour,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié... :-)
Du moment que ce logement loué comporte des radiateurs en bon état de fonctionnement, vous n'avez rien à vous reprocher :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Si les radiateurs sont vétustes et/ou fonctionnent mal, voire pas du tout
(mais pas du fait du locataire) :
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si la locataire a froid, elle n'a qu'à les laisser fonctionner (en "hors gel" au minimum en cas d'absence prolongée, voire sur 1 ou 2), ainsi le logement ne sera pas "glacé" à son retour... mais j'imagine qu'elle veut faire des économies... !!
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié... :-)
Du moment que ce logement loué comporte des radiateurs en bon état de fonctionnement, vous n'avez rien à vous reprocher :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Si les radiateurs sont vétustes et/ou fonctionnent mal, voire pas du tout
(mais pas du fait du locataire) :
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si la locataire a froid, elle n'a qu'à les laisser fonctionner (en "hors gel" au minimum en cas d'absence prolongée, voire sur 1 ou 2), ainsi le logement ne sera pas "glacé" à son retour... mais j'imagine qu'elle veut faire des économies... !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...