Peut ton séjourné dans l appart
Bonjour,
l appartement est en espagne peut ton séjourné dans l appartement pendant la succession
merci d avance sachant quel y a plusieurs personnes dans la succession d autre un de la famille a changer la serrure et na pas donnes un doubles des clés aux autres enfants
l appartement est en espagne peut ton séjourné dans l appartement pendant la succession
merci d avance sachant quel y a plusieurs personnes dans la succession d autre un de la famille a changer la serrure et na pas donnes un doubles des clés aux autres enfants
2 réponses
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peut ton séjourné dans l appartement pendant la succession
Dès l'instant de son décès l'ensemble de ses biens deviennent la propriété de ses héritiers ou de ses légataires qu'il a désignés par testament.
En attendant le partage de ce patrimoine, tout appartient globalement à tous (ce qui se nomme une "indivision") et rien à personne à titre individuel. -
Désolé,
Je vous remercies ,de votre reponse
Qui m'a satisfait encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...