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condorcet
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18 sept. 2019 à 12:26
18 sept. 2019 à 12:26
peut ton séjourné dans l appartement pendant la succession
Dès l'instant de son décès l'ensemble de ses biens deviennent la propriété de ses héritiers ou de ses légataires qu'il a désignés par testament.
En attendant le partage de ce patrimoine, tout appartient globalement à tous (ce qui se nomme une "indivision") et rien à personne à titre individuel.
Dès l'instant de son décès l'ensemble de ses biens deviennent la propriété de ses héritiers ou de ses légataires qu'il a désignés par testament.
En attendant le partage de ce patrimoine, tout appartient globalement à tous (ce qui se nomme une "indivision") et rien à personne à titre individuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...