Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client
Fermé
Bonjour,
Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client pour avoir refusé de déferrer a ses instructions ( refus de faire une saisie attribution directement sans faire au prealable un commandement de payer : alors que son client était porteur d'une d'une "grosse " avec la formule exécutoire ?
Merci de votre reponse
Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client pour avoir refusé de déferrer a ses instructions ( refus de faire une saisie attribution directement sans faire au prealable un commandement de payer : alors que son client était porteur d'une d'une "grosse " avec la formule exécutoire ?
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