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Exécution d'un jugement obligation alimentaire

corinne - Modifié le 30 août 2019 à 10:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 août 2019 à 18:08
Bonjour
Nous sommes passés devant le Juge aux affaires familiales pour paiement d’obligation alimentaire et le délibéré a eu lieu le 05/07/2019. A ce jour, nous n'avons pas eu une remise du jugement par huissier. Notre jugement est il exécutoire et devons nous commencer nos paiements. d'autre part, le jour de son exécution devrons nous régler les échéances précédentes.
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
30 août 2019 à 12:52
Bonjour

la pension alimentaire s'applique dès le rendu du jugement.
vous n'avez pas reçu le jugement par LRAR du tribunal ?
0
corinne
30 août 2019 à 14:22
Bonjour
J'ai reçu un compte rendu par la poste en courrier simple

normalement j'aurais du l'avoir par un huissier non ???

Merci bonne journée
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
30 août 2019 à 18:08
la signification par huissier est demandée par l'une ou l'autre des parties
la signification de l'huissier fait courir le délai d'appel
rien d'obligatoire si vous etiez à l'audience
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