Exécution d'un jugement obligation alimentaire

corinne -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Nous sommes passés devant le Juge aux affaires familiales pour paiement d’obligation alimentaire et le délibéré a eu lieu le 05/07/2019. A ce jour, nous n'avons pas eu une remise du jugement par huissier. Notre jugement est il exécutoire et devons nous commencer nos paiements. d'autre part, le jour de son exécution devrons nous régler les échéances précédentes.
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    la pension alimentaire s'applique dès le rendu du jugement.
    vous n'avez pas reçu le jugement par LRAR du tribunal ?
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    1. corinne
       
      Bonjour
      J'ai reçu un compte rendu par la poste en courrier simple

      normalement j'aurais du l'avoir par un huissier non ???

      Merci bonne journée
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      la signification par huissier est demandée par l'une ou l'autre des parties
      la signification de l'huissier fait courir le délai d'appel
      rien d'obligatoire si vous etiez à l'audience
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