Exécution d'un jugement obligation alimentaire
corinne
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous sommes passés devant le Juge aux affaires familiales pour paiement d’obligation alimentaire et le délibéré a eu lieu le 05/07/2019. A ce jour, nous n'avons pas eu une remise du jugement par huissier. Notre jugement est il exécutoire et devons nous commencer nos paiements. d'autre part, le jour de son exécution devrons nous régler les échéances précédentes.
Merci de votre réponse
Cordialement
Nous sommes passés devant le Juge aux affaires familiales pour paiement d’obligation alimentaire et le délibéré a eu lieu le 05/07/2019. A ce jour, nous n'avons pas eu une remise du jugement par huissier. Notre jugement est il exécutoire et devons nous commencer nos paiements. d'autre part, le jour de son exécution devrons nous régler les échéances précédentes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu un compte rendu par la poste en courrier simple
normalement j'aurais du l'avoir par un huissier non ???
Merci bonne journée
la signification de l'huissier fait courir le délai d'appel
rien d'obligatoire si vous etiez à l'audience