Non reaction de la mairie face aux constructions illégales

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 30 août 2019 à 00:33
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison. J'ai fait une demande préalable de travaux pour créer des fenêtres au rez de jardin, comme la plupart des voisins dans le quartier. Le quartier est en copropriété, et certains voisins font partis de l'association de la copropriété. Dès le début, j'ai remarqué que les voisins ne nous apprecient pas beaucoup en vu de leur comportement envers nous. Pendant les travaux, ils se sont souvent interposés en nous disant que nous n'avons pas le droit de mettre des fenêtres au rez de jardin si vous pensez le faire louer. Alors pour faire les choses bien et légalement, nous avons soumis à la mairie, une demande préalable de travaux. À notre grande surprise, notre demande à été refusé sans aucun motif. De suite, nous sommes donc allé à la mairie pour discuter. La personne à la mairie nous a dit que le projet n'est pas autorisé sans nous donner plus d'explications. Pourtant nous avons précisé que les voisins ont des fenêtres au rez de jardin, et c'est là que la personne de la mairie nous a répondu que ces voisins ont fait les travaux de façon illégale sans faire une demande préalable de travaux et que l'on y peut rien. En revanche, pour nous c'est different. Comme c'est fait légalement, ce sera donc un refus. Et il nous a dit de ne pas nous comparer aux autres. Nous avons dit que cela était injuste et il nous a répondu d'aller voir la police pour déposer plainte si l'on veut mais la mairie prendra acte.
Nous somme de suite aller à la police pour déposer une plainte contre la mairie mais pour non réaction face aux constructions illégales dans le quartier. La police confirme qu'une notice sera envoyée aux voisins concernés. Mais ils nous ont dit que comme il s'agit d'une affaire un peu délicate et surtout en lien avec la mairie, il se peut qu'il ne se passe rien. Ils ont précisé aussi que ce n'est pas la première que la mairie agisse comme ça. S'il ne se passe rien, la police nous a dit d'aller voir les médias.
En parallèle, nous avons appelé la présidente de l'association de copropriété car nous soupçonnent qu'elle ai quelquechose à avoir avec ce refus. Elle nous a dit que le projet ne sera jamais autorisé et l'on pouvait continuer à faire la révolution, puis elle nous a raccroché au nez.
Nous attendons de voir ce qui va se passer suite à la plainte que nous avons déposé.
J'ai l'impression que c'est un coup organisé par l'association avec la mairie.
Et je trouve ça injuste.
Pourriez- vous nous conseiller s'il vous plaît ou nous diriger vers quelqu'un qui pourrait nous aider ? Merci.
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Merci
Bonjour

notre demande à été refusé sans aucun motif

Un refus doit OBLIGATOIREMENT être motivé. Merci de retranscrire ici le pourquoi du refus notifié dans la décision à partir de "Considérant..."

la mairie nous a répondu que ces voisins ont fait les travaux de façon illégale sans faire une demande préalable de travaux et que l'on y peut rien

Si l'agent vous a répondu cela, alors il est clairement au courant de ce qui se passe dans cette copropriété et fait preuve de mauvaise foi.

Comme c'est fait légalement, ce sera donc un refus

Il a raison dans la mesure où si la demande n'est pas conforme au PLU

 il nous a dit de ne pas nous comparer aux autres.

Là encore, il a raison. Ne jamais s'occuper de ce qu'ont pu faire les voisins aux alentours. Et ne pas se servir des travaux des voisins pour vous défendre

Lorsque les travaux sont non conformes et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme

L'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.

Cependant, l'agent de police que vous avez vu a raison. Les manquements de la mairie ne semble pas sanctionnables
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat: à savoir le Préfet qui peut soit le mettre en de!meure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place

Il y a également possibilité d'exercer un recours à l'encontre de la décision de refus. Soit auprès de la mairie (recours gracieux), soit auprès du préfet (recours hiérarchique), soit auprès du tribunal administratif (recours administratif)


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