Non reaction de la mairie face aux constructions illégales
Michelle
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29 août 2019 à 20:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 août 2019 à 00:33
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Josh Randall
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30 août 2019 à 00:33
30 août 2019 à 00:33
Bonjour
Un refus doit OBLIGATOIREMENT être motivé. Merci de retranscrire ici le pourquoi du refus notifié dans la décision à partir de "Considérant..."
Si l'agent vous a répondu cela, alors il est clairement au courant de ce qui se passe dans cette copropriété et fait preuve de mauvaise foi.
Il a raison dans la mesure où si la demande n'est pas conforme au PLU
Là encore, il a raison. Ne jamais s'occuper de ce qu'ont pu faire les voisins aux alentours. Et ne pas se servir des travaux des voisins pour vous défendre
Lorsque les travaux sont non conformes et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme
L'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.
Cependant, l'agent de police que vous avez vu a raison. Les manquements de la mairie ne semble pas sanctionnables
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat: à savoir le Préfet qui peut soit le mettre en de!meure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place
Il y a également possibilité d'exercer un recours à l'encontre de la décision de refus. Soit auprès de la mairie (recours gracieux), soit auprès du préfet (recours hiérarchique), soit auprès du tribunal administratif (recours administratif)
notre demande à été refusé sans aucun motif
Un refus doit OBLIGATOIREMENT être motivé. Merci de retranscrire ici le pourquoi du refus notifié dans la décision à partir de "Considérant..."
la mairie nous a répondu que ces voisins ont fait les travaux de façon illégale sans faire une demande préalable de travaux et que l'on y peut rien
Si l'agent vous a répondu cela, alors il est clairement au courant de ce qui se passe dans cette copropriété et fait preuve de mauvaise foi.
Comme c'est fait légalement, ce sera donc un refus
Il a raison dans la mesure où si la demande n'est pas conforme au PLU
il nous a dit de ne pas nous comparer aux autres.
Là encore, il a raison. Ne jamais s'occuper de ce qu'ont pu faire les voisins aux alentours. Et ne pas se servir des travaux des voisins pour vous défendre
Lorsque les travaux sont non conformes et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme
L'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.
Cependant, l'agent de police que vous avez vu a raison. Les manquements de la mairie ne semble pas sanctionnables
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat: à savoir le Préfet qui peut soit le mettre en de!meure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place
Il y a également possibilité d'exercer un recours à l'encontre de la décision de refus. Soit auprès de la mairie (recours gracieux), soit auprès du préfet (recours hiérarchique), soit auprès du tribunal administratif (recours administratif)