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Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client

Fermé
Philou - 30 août 2019 à 10:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 août 2019 à 12:55
Bonjour,

Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client pour avoir refusé de déferrer a ses instructions ( refus de faire une saisie attribution directement sans faire au prealable un commandement de payer : alors que son client était porteur d'une d'une "grosse " avec la formule exécutoire ?
Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
30 août 2019 à 12:55
Bonjour
éviter de créer différent sujet pour le même problème.

si vous voulez des dommages intérêts
il faudra prouver que l'huissier à commis un faute
et que cette faute vous à causé un préjudice
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