Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client
Fermé
Philou
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client pour avoir refusé de déferrer a ses instructions ( refus de faire une saisie attribution directement sans faire au prealable un commandement de payer : alors que son client était porteur d'une d'une "grosse " avec la formule exécutoire ?
Merci de votre reponse
Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client pour avoir refusé de déferrer a ses instructions ( refus de faire une saisie attribution directement sans faire au prealable un commandement de payer : alors que son client était porteur d'une d'une "grosse " avec la formule exécutoire ?
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