Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client

Fermé
Philou -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un huissier peut il être condamné à des dommages et intérêts envers son client pour avoir refusé de déferrer a ses instructions ( refus de faire une saisie attribution directement sans faire au prealable un commandement de payer : alors que son client était porteur d'une d'une "grosse " avec la formule exécutoire ?
Merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour
    éviter de créer différent sujet pour le même problème.

    si vous voulez des dommages intérêts
    il faudra prouver que l'huissier à commis un faute
    et que cette faute vous à causé un préjudice
    0

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