Achat maison en zone inondable zone blanche
Bonjour,
La situation en zone inondable zone blanche (PPRI)lors de l'achat d'une maison se situant dans cette zone, doit-elle être précisée dans l'acte de vente ou le diagnostic?
Merci
La situation en zone inondable zone blanche (PPRI)lors de l'achat d'une maison se situant dans cette zone, doit-elle être précisée dans l'acte de vente ou le diagnostic?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
La législation juridique et financière évolue en permanence...