Partage suite à vente maison
arabesque38
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2019 à 08:07
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2 réponses
condorcet
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22 août 2019 à 21:57
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Chez le notaire, le partage a été fait de cette façon : la moitié de la maison pour ma maman et l'autre moitié partagée entre ma sœur et moi.
Ce n'est pas un partage.
Les quotités recueillies ont tout simplement été déterminées précisément dans une masse dénommée "indivision", situation dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne à titre individuel.
Cette attribution paraît étrange.
Serait-il possible de préciser :
-s'il s'agissait d'un bien de communauté ou un bien "propre" appartenant à votre père ;
-les droits recueillis par votre mère dans le succession, avec ou sans donation au dernier vivant ;
-l'âge actuel de votre mère.
Vous trouverez ces informations dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Ce n'est pas un partage.
Les quotités recueillies ont tout simplement été déterminées précisément dans une masse dénommée "indivision", situation dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne à titre individuel.
Cette attribution paraît étrange.
Serait-il possible de préciser :
-s'il s'agissait d'un bien de communauté ou un bien "propre" appartenant à votre père ;
-les droits recueillis par votre mère dans le succession, avec ou sans donation au dernier vivant ;
-l'âge actuel de votre mère.
Vous trouverez ces informations dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
22 août 2019 à 22:18
la maison était un bien de communauté, il l'avait acheté ensemble, ils avaient fait la donation au dernier vivant.
elle était pleine propriétaire à concurrence de deux quarts et usufruitière à concurrence des deux autres quarts.
elle a 76 ans