Fruits sur la voie publique
Bonjour,
Je voudrais savoir la référence de l'article concernant le ramassage des fruits sur la voie publique et si les passants sont en droit de venir avec un trakaupelle pour les cueillir dans les branches
Merci par avance
Je voudrais savoir la référence de l'article concernant le ramassage des fruits sur la voie publique et si les passants sont en droit de venir avec un trakaupelle pour les cueillir dans les branches
Merci par avance
3 réponses
-
ModérateurLes fruits d'un arbre appartiennent tous à celui qui est propriétaire du terrain sur lequel l'arbre est planté.
Les voisins, endroit privé ou public, n'ont pas le droit de cueillir les fruits à l'arbre ; les fruits tombés naturellement au sol peuvent être ramassés par tout un chacun.
Mais accessoirement, il est également interdit de laisser les branches de ses arbres dépasser au-delà des limites de son terrain ....
Articles 670 et suivants du code civil et notamment 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
-- -
Est-ce normal de venir ramassé les cerises avec un tractopelle côté route ?
-
oui si le cerisier appartient à ceux qui cueillent les fruits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...