Droits locataires / Droits copropriétaires
Bonjour,
Situation:
Un copropriétaire pose une clôture entre son jardin et le jardin privatif de son voisin, lui locataire.
Ce qui réduit de quelques mètres carrés le jardin privatif du locataire (et les arbustes du jardin privatif du locataire disparaissent au compte du jardin du copropriétaire).
Pour ce dernier, la contestation d'un locataire ne compte pas et lui-même aurait le droit de faire ce qu'il veut.
Quelle est la situation juridique?
Situation:
Un copropriétaire pose une clôture entre son jardin et le jardin privatif de son voisin, lui locataire.
Ce qui réduit de quelques mètres carrés le jardin privatif du locataire (et les arbustes du jardin privatif du locataire disparaissent au compte du jardin du copropriétaire).
Pour ce dernier, la contestation d'un locataire ne compte pas et lui-même aurait le droit de faire ce qu'il veut.
Quelle est la situation juridique?
5 réponses
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bonjour,
une seule chose est importante : où est située cette clôture par rapport à la limite de ces propriétés voisines ?
cdt.
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Voilà ci-joint simple petit dessin comme aperçu.
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C'est en effet, un fait qu'il faut signaler au propriétaire
le locataire n'a pas la capacité d'agir pour la défense d'un bien qui ne lui appartient pas
en plus, le propriétaire à peut être donner son accord, sans en informer le locataire
dans ce cas, le locataire pourrait demander une réduction de loyer, si la réduction du terrain est signifiante.
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Bonjour et merci pour réponses.
Difficile de s'imaginer qu'un copropriétaire aie le droit d'agrandir sa copropriété comme il veut - et en emmenant les arbustes du jardin privatif du voisin -, en ignorant donc la présence de ce voisin, même si celui-ci est "locataire".
Si autres suivent cet exemple, c'est le chaos programmé.
Non, le bailleur - donc représentant du copropriétaire - auquel ce fait a été de suite signalé par le locataire, n'est pas au courant d'un accord quelconque.
Le copropriétaire (clôture) lui a déjà répondu qu'il refuse de changer quoique ce soit.
Le bailleur conseille maintenant au locataire d'écrire lui aussi directement au syndic car celui-ci va en discuter à sa prochaine assemblée générale.
Qui connaît donc quelques arguments juridiques?
Il devrait normalement être impossible de s'approprier un bien de cette manière.
Pour rétablir les choses, la clôture devrait être ou bien enlevée ou bien décalée (derrière les arbustes)?
Merci pour support.-
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@djivi38D'après mes informations:
Le bailleur est celui qui contracte le bail et peut être ou ne pas être le propriétaire du logement en question.
Donc, si ces informations sont justes, l'agence qui contracte et signe le bail serait bien le bailleur comme représentant du propriétaire. -
@LocatCoBen non. Le bailleur EST le propriétaire et l'agence est son représentant.
Une agence est l'intermédiaire entre le propriétaire (qui lui a donné la gestion de sa location) et le locataire.
cdt. -
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Bonjour,
Les arguments juridiques ce sont les actes de vente des 2 copropriétaires, sur lesquels les limites exactes des jardins doivent être mentionnées . Il doit y avoir un plan .
Et le syndic doit aussi avoir ce plan.
C'est au bailleur , propriétaire , de demander que cette question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Il faudrait faire des photos pour montrer le décalage de la clôture en AG-
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"Il devrait normalement être impossible de s'approprier un bien de cette manière. "
on est d'accord
le propriétaire peut, mettre en demeure son voisin de respecter les limites de propriété, si ce n'est pas le cas
puis en cas de non respect, l'assigner au tribunal, pour obtenir sa condamnation
mais, au risque de me répéter, seul le propriétaire peut engager la procédure
si c'est en copro; il doit bien y avoir un règlement de la copro pour savoir qui a l'usage de quoi.
et qui a le droit de faire quoi
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Merci à tous pour les réponses.
Nous avons signalé le fait à toutes parties concernées et demandé de ramener le bien loué à son état initial.
Et nous attendons les résultats de l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...