Droits locataires / Droits copropriétaires
LocatCo
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Bonjour,
Situation:
Un copropriétaire pose une clôture entre son jardin et le jardin privatif de son voisin, lui locataire.
Ce qui réduit de quelques mètres carrés le jardin privatif du locataire (et les arbustes du jardin privatif du locataire disparaissent au compte du jardin du copropriétaire).
Pour ce dernier, la contestation d'un locataire ne compte pas et lui-même aurait le droit de faire ce qu'il veut.
Quelle est la situation juridique?
Situation:
Un copropriétaire pose une clôture entre son jardin et le jardin privatif de son voisin, lui locataire.
Ce qui réduit de quelques mètres carrés le jardin privatif du locataire (et les arbustes du jardin privatif du locataire disparaissent au compte du jardin du copropriétaire).
Pour ce dernier, la contestation d'un locataire ne compte pas et lui-même aurait le droit de faire ce qu'il veut.
Quelle est la situation juridique?
A voir également:
- Droits locataires / Droits copropriétaires
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Droits et finances forum - Guide
5 réponses
bonjour,
une seule chose est importante : où est située cette clôture par rapport à la limite de ces propriétés voisines ?
cdt.
une seule chose est importante : où est située cette clôture par rapport à la limite de ces propriétés voisines ?
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Voilà ci-joint simple petit dessin comme aperçu.
Voilà ci-joint simple petit dessin comme aperçu.
C'est en effet, un fait qu'il faut signaler au propriétaire
le locataire n'a pas la capacité d'agir pour la défense d'un bien qui ne lui appartient pas
en plus, le propriétaire à peut être donner son accord, sans en informer le locataire
dans ce cas, le locataire pourrait demander une réduction de loyer, si la réduction du terrain est signifiante.
le locataire n'a pas la capacité d'agir pour la défense d'un bien qui ne lui appartient pas
en plus, le propriétaire à peut être donner son accord, sans en informer le locataire
dans ce cas, le locataire pourrait demander une réduction de loyer, si la réduction du terrain est signifiante.
Bonjour et merci pour réponses.
Difficile de s'imaginer qu'un copropriétaire aie le droit d'agrandir sa copropriété comme il veut - et en emmenant les arbustes du jardin privatif du voisin -, en ignorant donc la présence de ce voisin, même si celui-ci est "locataire".
Si autres suivent cet exemple, c'est le chaos programmé.
Non, le bailleur - donc représentant du copropriétaire - auquel ce fait a été de suite signalé par le locataire, n'est pas au courant d'un accord quelconque.
Le copropriétaire (clôture) lui a déjà répondu qu'il refuse de changer quoique ce soit.
Le bailleur conseille maintenant au locataire d'écrire lui aussi directement au syndic car celui-ci va en discuter à sa prochaine assemblée générale.
Qui connaît donc quelques arguments juridiques?
Il devrait normalement être impossible de s'approprier un bien de cette manière.
Pour rétablir les choses, la clôture devrait être ou bien enlevée ou bien décalée (derrière les arbustes)?
Merci pour support.
Difficile de s'imaginer qu'un copropriétaire aie le droit d'agrandir sa copropriété comme il veut - et en emmenant les arbustes du jardin privatif du voisin -, en ignorant donc la présence de ce voisin, même si celui-ci est "locataire".
Si autres suivent cet exemple, c'est le chaos programmé.
Non, le bailleur - donc représentant du copropriétaire - auquel ce fait a été de suite signalé par le locataire, n'est pas au courant d'un accord quelconque.
Le copropriétaire (clôture) lui a déjà répondu qu'il refuse de changer quoique ce soit.
Le bailleur conseille maintenant au locataire d'écrire lui aussi directement au syndic car celui-ci va en discuter à sa prochaine assemblée générale.
Qui connaît donc quelques arguments juridiques?
Il devrait normalement être impossible de s'approprier un bien de cette manière.
Pour rétablir les choses, la clôture devrait être ou bien enlevée ou bien décalée (derrière les arbustes)?
Merci pour support.
bonjour,
"le bailleur - donc représentant du copropriétaire -...."
Le bailleur EST le propriétaire (ou un copropriétaire).
Son représentant est, par exemple, l'agence à qui il a confié la gestion de la location.
"le bailleur - donc représentant du copropriétaire -...."
Le bailleur EST le propriétaire (ou un copropriétaire).
Son représentant est, par exemple, l'agence à qui il a confié la gestion de la location.
Bonjour,
Les arguments juridiques ce sont les actes de vente des 2 copropriétaires, sur lesquels les limites exactes des jardins doivent être mentionnées . Il doit y avoir un plan .
Et le syndic doit aussi avoir ce plan.
C'est au bailleur , propriétaire , de demander que cette question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Il faudrait faire des photos pour montrer le décalage de la clôture en AG
Les arguments juridiques ce sont les actes de vente des 2 copropriétaires, sur lesquels les limites exactes des jardins doivent être mentionnées . Il doit y avoir un plan .
Et le syndic doit aussi avoir ce plan.
C'est au bailleur , propriétaire , de demander que cette question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Il faudrait faire des photos pour montrer le décalage de la clôture en AG
"Il devrait normalement être impossible de s'approprier un bien de cette manière. "
on est d'accord
le propriétaire peut, mettre en demeure son voisin de respecter les limites de propriété, si ce n'est pas le cas
puis en cas de non respect, l'assigner au tribunal, pour obtenir sa condamnation
mais, au risque de me répéter, seul le propriétaire peut engager la procédure
si c'est en copro; il doit bien y avoir un règlement de la copro pour savoir qui a l'usage de quoi.
et qui a le droit de faire quoi
on est d'accord
le propriétaire peut, mettre en demeure son voisin de respecter les limites de propriété, si ce n'est pas le cas
puis en cas de non respect, l'assigner au tribunal, pour obtenir sa condamnation
mais, au risque de me répéter, seul le propriétaire peut engager la procédure
si c'est en copro; il doit bien y avoir un règlement de la copro pour savoir qui a l'usage de quoi.
et qui a le droit de faire quoi
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