Echange de terrains sous seing privé ... Signaler Dasy06 - Dernière réponse le 29 juin 2019 1 réponse Bonjour, Etant dans la même situation, nous souhaiterions procéder à un échange sous seing privé également. Pourriez vous me donner le modèle du document que vous avez utilisé? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Ulpien1 Bonjour Votre contrat n'aura aucune valeur et il ne sera procédé à aucune mutation immobilière.L'échange nécessite un acte authentique. Discussions similaires Repérer mon argent gagné sur casino privée Chansse56 L'acte de donation sous seing privé est valable? Carl_LIM Echange de terrain et frais notariés netpapy terrain de pétanque NicoleB34 Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Ulpien1 Bonjour Votre contrat n'aura aucune valeur et il ne sera procédé à aucune mutation immobilière.L'échange nécessite un acte authentique.