Echange de terrains sous seing privé

Dasy06 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Etant dans la même situation, nous souhaiterions procéder à un échange sous seing privé également.
Pourriez vous me donner le modèle du document que vous avez utilisé?
Merci

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Votre contrat n'aura aucune valeur et il ne sera procédé à aucune mutation immobilière.L'échange nécessite un acte authentique.
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