Un transporteur ne me paye pas les factures .
Bonjour*
Depuis 9 mois un gros transporteur ne paye pas les factures qu'il nous doit. j'ai fait une lettre recommandée... Mise en demeure.... J'ai fait des courriers conformément à la loi Gayssot. et maintenant je voudrais intenter une action en justice. ma question est combien cela va me couter...??????
merci pour votre réponse.
Depuis 9 mois un gros transporteur ne paye pas les factures qu'il nous doit. j'ai fait une lettre recommandée... Mise en demeure.... J'ai fait des courriers conformément à la loi Gayssot. et maintenant je voudrais intenter une action en justice. ma question est combien cela va me couter...??????
merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, coute 35€
et les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, autour de 80€
ensuite cela dépendra des procédures que l'huissier mettra en place
les frais seront mis à la charge de votre adversaire
mais vous devrait en faire l'avance.
autrement vous pouvez faire par voie d'assignation
avec un avocat, mais coût l'avocat vous coûtera -
Bonjour,
Vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce SANS avocat.
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@sleepy00L' assignation peut être rédigée par le créancier, il existe des modèles..à foison.
Rien de sorcier.
Exemple : https://www.apprendre-le-droit.fr/wp-content/uploads/2017/07/modele-assignation-tribunal-de-commerce-au-fond.pdf
Bien entendu un huissier pour la délivrer, mais sous sommes loin des honoraires d'avocat.
PS en cas de besoin je peux vérifier si elle est conforme.
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Quel est le montant total des factures ? attention également à la prescription..
La législation juridique et financière évolue en permanence...