Un transporteur ne me paye pas les factures .
lacana
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour*
Depuis 9 mois un gros transporteur ne paye pas les factures qu'il nous doit. j'ai fait une lettre recommandée... Mise en demeure.... J'ai fait des courriers conformément à la loi Gayssot. et maintenant je voudrais intenter une action en justice. ma question est combien cela va me couter...??????
merci pour votre réponse.
Depuis 9 mois un gros transporteur ne paye pas les factures qu'il nous doit. j'ai fait une lettre recommandée... Mise en demeure.... J'ai fait des courriers conformément à la loi Gayssot. et maintenant je voudrais intenter une action en justice. ma question est combien cela va me couter...??????
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3 réponses
Bonjour
la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, coute 35€
et les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, autour de 80€
ensuite cela dépendra des procédures que l'huissier mettra en place
les frais seront mis à la charge de votre adversaire
mais vous devrait en faire l'avance.
autrement vous pouvez faire par voie d'assignation
avec un avocat, mais coût l'avocat vous coûtera
la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, coute 35€
et les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, autour de 80€
ensuite cela dépendra des procédures que l'huissier mettra en place
les frais seront mis à la charge de votre adversaire
mais vous devrait en faire l'avance.
autrement vous pouvez faire par voie d'assignation
avec un avocat, mais coût l'avocat vous coûtera
L' assignation peut être rédigée par le créancier, il existe des modèles..à foison.
Rien de sorcier.
Exemple : https://www.apprendre-le-droit.fr/wp-content/uploads/2017/07/modele-assignation-tribunal-de-commerce-au-fond.pdf
Bien entendu un huissier pour la délivrer, mais sous sommes loin des honoraires d'avocat.
PS en cas de besoin je peux vérifier si elle est conforme.
Rien de sorcier.
Exemple : https://www.apprendre-le-droit.fr/wp-content/uploads/2017/07/modele-assignation-tribunal-de-commerce-au-fond.pdf
Bien entendu un huissier pour la délivrer, mais sous sommes loin des honoraires d'avocat.
PS en cas de besoin je peux vérifier si elle est conforme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...