Sujet Précédent Sujet Suivant

Un transporteur ne me paye pas les factures .

lacana -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

Depuis 9 mois un gros transporteur ne paye pas les factures qu'il nous doit. j'ai fait une lettre recommandée... Mise en demeure.... J'ai fait des courriers conformément à la loi Gayssot. et maintenant je voudrais intenter une action en justice. ma question est combien cela va me couter...??????
merci pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Quel est le montant total des factures ? attention également à la prescription..
1
Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, coute 35€
et les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, autour de 80€
ensuite cela dépendra des procédures que l'huissier mettra en place

les frais seront mis à la charge de votre adversaire
mais vous devrait en faire l'avance.

autrement vous pouvez faire par voie d'assignation
avec un avocat, mais coût l'avocat vous coûtera
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce SANS avocat.
0
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
il faut quand même quelqu'un pour rédiger l'assignation

et l'huissier pour la délivrer
0
Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
L' assignation peut être rédigée par le créancier, il existe des modèles..à foison.

Rien de sorcier.

Exemple : https://www.apprendre-le-droit.fr/wp-content/uploads/2017/07/modele-assignation-tribunal-de-commerce-au-fond.pdf

Bien entendu un huissier pour la délivrer, mais sous sommes loin des honoraires d'avocat.

PS en cas de besoin je peux vérifier si elle est conforme.
0