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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 14:08
2 mai 2019 à 14:08
Quel est le montant total des factures ? attention également à la prescription..
sleepy00
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2 mai 2019 à 14:05
2 mai 2019 à 14:05
Bonjour
la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, coute 35€
et les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, autour de 80€
ensuite cela dépendra des procédures que l'huissier mettra en place
les frais seront mis à la charge de votre adversaire
mais vous devrait en faire l'avance.
autrement vous pouvez faire par voie d'assignation
avec un avocat, mais coût l'avocat vous coûtera
la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, coute 35€
et les frais d'huissier pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, autour de 80€
ensuite cela dépendra des procédures que l'huissier mettra en place
les frais seront mis à la charge de votre adversaire
mais vous devrait en faire l'avance.
autrement vous pouvez faire par voie d'assignation
avec un avocat, mais coût l'avocat vous coûtera
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 14:07
2 mai 2019 à 14:07
Bonjour,
Vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce SANS avocat.
Vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce SANS avocat.
sleepy00
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Modifié le 2 mai 2019 à 14:22
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il faut quand même quelqu'un pour rédiger l'assignation
et l'huissier pour la délivrer
et l'huissier pour la délivrer
Utilisateur anonyme
>
sleepy00
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Modifié le 2 mai 2019 à 14:35
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L' assignation peut être rédigée par le créancier, il existe des modèles..à foison.
Rien de sorcier.
Exemple : https://www.apprendre-le-droit.fr/wp-content/uploads/2017/07/modele-assignation-tribunal-de-commerce-au-fond.pdf
Bien entendu un huissier pour la délivrer, mais sous sommes loin des honoraires d'avocat.
PS en cas de besoin je peux vérifier si elle est conforme.
Rien de sorcier.
Exemple : https://www.apprendre-le-droit.fr/wp-content/uploads/2017/07/modele-assignation-tribunal-de-commerce-au-fond.pdf
Bien entendu un huissier pour la délivrer, mais sous sommes loin des honoraires d'avocat.
PS en cas de besoin je peux vérifier si elle est conforme.
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