Clause dans le compromis

bonjour

en effet j'ai un problème,j'ai signé un compromis de vente de mon bien ,il se trouve que l'acquéreur vient d'avoir son prèt refusé par la banque
mais elle a mis une clause dans le compromis qui déclare:" l'acquéreur déclare qu'il n'existe à ce jour aucun obstacle de principe à l'obtention des financemnts qu'il envisage de solliciter"
suis je en droit de récupérer la caution versée par l'acheteur?

1 réponse

  1. Non cette clause vient juste dire qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que l’acquereur Aille voir les établissements de crédit mentionnés dans le compromis (généralement « tout établissement ») pour obtenir un financement. S’il ne l a pas obtenu il est en droit de récupérer son dépôt de garantie oui
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