Clause dans le compromis
sim
-
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
en effet j'ai un problème,j'ai signé un compromis de vente de mon bien ,il se trouve que l'acquéreur vient d'avoir son prèt refusé par la banque
mais elle a mis une clause dans le compromis qui déclare:" l'acquéreur déclare qu'il n'existe à ce jour aucun obstacle de principe à l'obtention des financemnts qu'il envisage de solliciter"
suis je en droit de récupérer la caution versée par l'acheteur?
en effet j'ai un problème,j'ai signé un compromis de vente de mon bien ,il se trouve que l'acquéreur vient d'avoir son prèt refusé par la banque
mais elle a mis une clause dans le compromis qui déclare:" l'acquéreur déclare qu'il n'existe à ce jour aucun obstacle de principe à l'obtention des financemnts qu'il envisage de solliciter"
suis je en droit de récupérer la caution versée par l'acheteur?
A voir également:
- Non versement acompte compromis de vente
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...