Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause dans le compromis

sim - 31 mars 2019 à 11:33
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 31 mars 2019 à 11:50
bonjour

en effet j'ai un problème,j'ai signé un compromis de vente de mon bien ,il se trouve que l'acquéreur vient d'avoir son prèt refusé par la banque
mais elle a mis une clause dans le compromis qui déclare:" l'acquéreur déclare qu'il n'existe à ce jour aucun obstacle de principe à l'obtention des financemnts qu'il envisage de solliciter"
suis je en droit de récupérer la caution versée par l'acheteur?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
31 mars 2019 à 11:50
Non cette clause vient juste dire qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que l’acquereur Aille voir les établissements de crédit mentionnés dans le compromis (généralement « tout établissement ») pour obtenir un financement. S’il ne l a pas obtenu il est en droit de récupérer son dépôt de garantie oui
1

Discussions similaires

premier versement AAH CAF
nathaly89 -
zoulou33 -

3 réponses
deuxieme versement de l'arce et radiation...
sayem -
Julien -

19 réponses
accompte versé travaux non effectué ke faire
LILANNE -
Foyer -

6 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses