Saisie attribution suite à une decision de justice, appel en cours
Résolu
bonjour,
j'ai été saisie par l'huissier sur le compte joint suite a une décision du tribunal de sécurité sociale en premier ressort contre le RSI.
Par la suite j'ai fait appel dans les délais et reçu la lettre de la cour d'appel que l'enregistrement à été pris en compte.
des lors ou l'appel à été formé et pas encore plaider est ce possible que la saisie attribution soit valide?
merci
j'ai été saisie par l'huissier sur le compte joint suite a une décision du tribunal de sécurité sociale en premier ressort contre le RSI.
Par la suite j'ai fait appel dans les délais et reçu la lettre de la cour d'appel que l'enregistrement à été pris en compte.
des lors ou l'appel à été formé et pas encore plaider est ce possible que la saisie attribution soit valide?
merci
2 réponses
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Bonjour
il faut vérifier sur le jugement
si la décision est rendu avec exécution provisoire, les saisie sont possible même si il y a appel.
ensuite, êtes vous sur que la saisie, concerne la même contrainte pour laquelle vous êtes en procédure ?
Parce que l'huissier peut vous avoir remis plusieurs contrainte, et que vous ne les avez pas toute contesté.
Si vous êtes bien sur qu'il n y pas exécution provisoire, et que c'est la même affaire, justifiez auprès de l'huissier de l'appel formé
et en cas de refus de sa part d'annuler
il faudra faire un recours contre la saisie en assignant le RSI devant le juge de l'exécution
vous avez un mois -
Bonjour sleepy merci pour la réponse
oui elle est exécutoire a titre provisoire-
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@Utilisateur anonymemerci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...