Saisie attribution suite à une decision de justice, appel en cours
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piksi72
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piksi72 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 20:01
piksi72 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 20:01
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sleepy00
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13 mars 2019 à 22:23
13 mars 2019 à 22:23
Bonjour
il faut vérifier sur le jugement
si la décision est rendu avec exécution provisoire, les saisie sont possible même si il y a appel.
ensuite, êtes vous sur que la saisie, concerne la même contrainte pour laquelle vous êtes en procédure ?
Parce que l'huissier peut vous avoir remis plusieurs contrainte, et que vous ne les avez pas toute contesté.
Si vous êtes bien sur qu'il n y pas exécution provisoire, et que c'est la même affaire, justifiez auprès de l'huissier de l'appel formé
et en cas de refus de sa part d'annuler
il faudra faire un recours contre la saisie en assignant le RSI devant le juge de l'exécution
vous avez un mois
il faut vérifier sur le jugement
si la décision est rendu avec exécution provisoire, les saisie sont possible même si il y a appel.
ensuite, êtes vous sur que la saisie, concerne la même contrainte pour laquelle vous êtes en procédure ?
Parce que l'huissier peut vous avoir remis plusieurs contrainte, et que vous ne les avez pas toute contesté.
Si vous êtes bien sur qu'il n y pas exécution provisoire, et que c'est la même affaire, justifiez auprès de l'huissier de l'appel formé
et en cas de refus de sa part d'annuler
il faudra faire un recours contre la saisie en assignant le RSI devant le juge de l'exécution
vous avez un mois
Bonjour sleepy merci pour la réponse
oui elle est exécutoire a titre provisoire
oui elle est exécutoire a titre provisoire
piksi72
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14 mars 2019
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Utilisateur anonyme
14 mars 2019 à 20:01
14 mars 2019 à 20:01
merci