Saisie attribution suite à une decision de justice, appel en cours [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2019
Dernière intervention
14 mars 2019
- - Dernière réponse : piksi72
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2019
Dernière intervention
14 mars 2019
- 14 mars 2019 à 20:01
bonjour,

j'ai été saisie par l'huissier sur le compte joint suite a une décision du tribunal de sécurité sociale en premier ressort contre le RSI.
Par la suite j'ai fait appel dans les délais et reçu la lettre de la cour d'appel que l'enregistrement à été pris en compte.

des lors ou l'appel à été formé et pas encore plaider est ce possible que la saisie attribution soit valide?

merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
13770
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
21 mars 2019
3318
0
Merci
Bonjour

il faut vérifier sur le jugement
si la décision est rendu avec exécution provisoire, les saisie sont possible même si il y a appel.


ensuite, êtes vous sur que la saisie, concerne la même contrainte pour laquelle vous êtes en procédure ?
Parce que l'huissier peut vous avoir remis plusieurs contrainte, et que vous ne les avez pas toute contesté.

Si vous êtes bien sur qu'il n y pas exécution provisoire, et que c'est la même affaire, justifiez auprès de l'huissier de l'appel formé
et en cas de refus de sa part d'annuler
il faudra faire un recours contre la saisie en assignant le RSI devant le juge de l'exécution
vous avez un mois
Commenter la réponse de sleepy00
0
Merci
Bonjour sleepy merci pour la réponse

oui elle est exécutoire a titre provisoire
Marley-18
Messages postés
9122
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
22 mars 2019
3372 -
Bonjour,

Alors c'est normal..
piksi72
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2019
Dernière intervention
14 mars 2019
> Marley-18
Messages postés
9122
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
22 mars 2019
-
merci
Commenter la réponse de piksi72
Dossier à la une