Interdiction de vendre à un membre de la famille
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement.
Nous sommes en accord pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille
En a t il le droit?
Bien respectueusement
Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement.
Nous sommes en accord pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille
En a t il le droit?
Bien respectueusement
5 réponses
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La regle de base est que chacun est libre de vendre son logement ou son terrain à qui il veut.
Dans votre cas, il s'agit d'un bien en indivision, c'est un peu different. Nul n'est tenu de rester en indivision. Vous devrez donc sans doute entamer une succession judiciaire devant un tribunal de grande instance pour le forcer a vendre.
Je precise que je ne suis ni avocat, ni notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...