Interdiction de vendre à un membre de la famille
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement.
Nous sommes en accord pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille
En a t il le droit?
Bien respectueusement
Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement.
Nous sommes en accord pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille
En a t il le droit?
Bien respectueusement
5 réponses
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Voir Art. 815 Code Civil.
Et si un tiers à l'indivision souhaite acquérir la part de votre frère à titre onéreux (je ne crois pas que votre frère en ferait cadeau, sauf erreur de ma part...), votre droit de préemption aux mêmes prix et conditions: 815-14 C. Civ.
Cependant, pour que vous puissiez l'exercer, il faut impérativement respecter des délais. Précisés dans cet article.
Sauf à ce que vous disposiez d'ores et déjà de la somme nécessaire, et par prudence, il serait préférable que vous preniez dès que possible un RV avec votre banquier (puisqu'à priori vous seriez d'accord sur le prix) pour discuter emprunt...et être serein le jour venu...Ça pourrait aussi rassurer votre frère quant à votre capacité à acquérir (quasi garantie de recevoir sa part).
Si vous ne parvenez à aucune solution amiable entre vous, et comme le précise Alemb92, il vous resterait la procédure de Licitation-Partage (Vente aux Enchères Publiques).
A cet effet, vous devriez prendre attache avec un avocat du secteur géographique de votre immeuble (de préférence spécialisé en Droit Immobilier)...
Bonne soirée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...