Inventaire des meubles apres un deces yan1959_3260 - Dernière réponse le 13 janv. 2019 1 réponse Bonjour, Suite au deces de ma maman le notaire veut faire faire une estimation des meubles et bibelots dans son appartement mais l ensemble a peu de valeur Est ce obligatoire? Qui doit le faire ? Merci pour votre aide 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Gayomi Les meubles doivent : - soit faire l'objet d'un inventaire notarié - soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%). yan1959_3260 Auteur Merci pour votre aide Discussions similaires Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic Décès de la mère de mon concubin cbcrissey Ehpad-facturation chambre après décès de l occupant Lucie restitution caution à Maison de Retraite après décès azalee Cout de la réalisation d'un inventaire Laurent Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Gayomi Les meubles doivent : - soit faire l'objet d'un inventaire notarié - soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%). yan1959_3260 Auteur Merci pour votre aide