Inventaire des meubles apres un deces
yan1959_3260
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yan1959_3260 Messages postés 2 Statut Membre -
yan1959_3260 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au deces de ma maman le notaire veut faire faire une estimation des meubles et bibelots dans son appartement mais l ensemble a peu de valeur
Est ce obligatoire?
Qui doit le faire ?
Merci pour votre aide
Suite au deces de ma maman le notaire veut faire faire une estimation des meubles et bibelots dans son appartement mais l ensemble a peu de valeur
Est ce obligatoire?
Qui doit le faire ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Inventaire des meubles apres un deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum salariés
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
- Vider une maison après un décès - Forum Justice
1 réponse
Les meubles doivent :
- soit faire l'objet d'un inventaire notarié
- soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession
C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%).
- soit faire l'objet d'un inventaire notarié
- soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession
C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%).
yan1959_3260
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