Inventaire des meubles apres un deces

yan1959_3260 Messages postés 2 Statut Membre -  
yan1959_3260 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au deces de ma maman le notaire veut faire faire une estimation des meubles et bibelots dans son appartement mais l ensemble a peu de valeur
Est ce obligatoire?
Qui doit le faire ?
Merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Les meubles doivent :
    - soit faire l'objet d'un inventaire notarié
    - soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession

    C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%).
    2
    1. yan1959_3260 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre aide
      0

Discussions similaires

Décès de la mère de mon concubin
cbcrissey -
cbcrissey -

3 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
restitution caution à Maison de Retraite après décès
azalee -
domdo76 -

2 réponses
véhicule cédé avant décès
STYLE -
martnorb -

18 réponses
Ehpad-facturation chambre après décès de l occupant
Lucie -
Lucie -

7 réponses