Inventaire des meubles apres un deces
yan1959_3260
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yan1959_3260 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2019 - 13 janv. 2019 à 19:32
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1 réponse
Gayomi
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13 janv. 2019 à 19:29
13 janv. 2019 à 19:29
Les meubles doivent :
- soit faire l'objet d'un inventaire notarié
- soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession
C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%).
- soit faire l'objet d'un inventaire notarié
- soit être évalués forfaitairement à 5% du montant global de l'actif de succession
C'est à vous que revient le choix de la méthode d'évaluation (inventaire ou forfait de 5%).
13 janv. 2019 à 19:32