Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence?
Bonjour,
je n'ai toujours pas touché l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, que je dois avoir mensuellement: dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause? Rien n'est mentionné quant à la preuve
Merci
je n'ai toujours pas touché l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, que je dois avoir mensuellement: dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause? Rien n'est mentionné quant à la preuve
Merci
2 réponses
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bonjour , votre ancien employeur doit vous avoir fait signé un document pour non concurrence ....!
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bonjour
dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause?
non c'est à votre employeur d'apporter la preuve que vous ne la respectez pas s'il ne veut pas vous la
payer.
Faites lui une lettre RAR pour lui réclamer , en indiquant que vous n'hésiterez pas à saisir les autorités
compétentes (CPH) pour faire valoir vos droits si vous n'avez pas de réponse sous 8 jours.-
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@amanda95L'indemnisation commence dès le lendemain de la rupture du contrat ,
elle est généralement versée mensuellement.
Donc Si votre contrat est rompu depuis le 15 , votre employeur vous
indemnisera des le 16/ 11.
Regardez ce que vous avez signé comme CNC mais généralement il
s'agit du % d'un salaire mensuel brut où net donc sans les CP.
Dans Votre convention collective tout doit être précisé .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...