Cession de vehicule cause separation
Bonjour, je voulais savoir comment ça se passe pour une cession de vehicule a son epouse cause de separation. Le vehicule est au nom et prenom du mari qui cede le vehicule a se femme donc mm nom mais pas mm prenom. Sauf que le changement de carte grise n'as pas etait faite lors de l'achat. Donc je suppose 2 carte grise a faire non? Merci de vos reponse
1 réponse
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Bonjour
Donc je suppose 2 carte grise a faire non?
1) Carte grise a faire au non de Mr X pour pouvoir la cédé a son épouse
2) Carte grise a faire au non de Mme X
Pour que Mr X puisse cède le véhicule a Mme X dans les règles voici la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050-
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Contributeur@Choumicha11Ce ne sera pas la même personne puisque l'acheteur qui demande la carte grise n'est pas le même...
Dans le premier cas c'est Monsieur et dans le second c'est Madame !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...