Refuser la succession

Résolu
gisele -  
Bonjour*

il n y a pas de succession lors du deces de maman puisqu'elle vivait chez ma sœur et n'avait qu'une petite retraite; mais elle avait contracté un prêt dont je viens de connaitre l'existence ce jour elle est dcd le 18/11/2017, nous recevons mon frere et moi meme un courrier du créancier. avons nous la possibilité de faire une renonciation à la succession et sommes nous dans les delais

Merci.

5 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Délai pour accepter une succession: voilà le résultat de la vulgarisation à outrance .GT55 a raison si on s'en tient à la phrase. Mais cette phrase malheureuse est fausse.
    Le délai pour accepter une succession est de dix ans. toutefois des créanciers-ou les autres héritiers- peuvent obliger l'héritier à prendre position dès la fin du quatrième mois suivant le décès.Durant les quatre premiers mois, personne ne peut recourir à cette obligation , ce qui n'empêche pas l'héritier de prendre position.
    C'est fou le nombre d' âneries que peut diffuser internet.
    1. gt.55 Contributeur
      Merci pour cet éclairage professionnel..... ;-)
    2. Gisele
      Merci beaucoup votre message va bcp m aider.
  2. gt.55 Contributeur
    Bonjour,

    Trop tard, le délai légal est de 4 mois...
    https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/

    Cdt
    1. Pseudo...
      D après ce que je lis sur le service public le délais pour renoncer est après un délais de 4mois minimal et non maximal
    2. Utilisateur anonyme
      @Pseudo...merci d'utiliser votre propre pseudo svp

      La modération.
    3. Gayomi
      Non. Le délai de 4 mois est celui qu'ont les héritiers qui sont sommés de prendre position. A priori, rien de tel ici, juste une information de la dette. La renonciation est possible sauf si la succession a été acceptée. Le fait de se comporter comme un héritier entraîne l'acceptation tacite.
    4. gt.55 Contributeur
      Ce que dit le texte exactement : "Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision"

      Donc il s'agit bien d'un délai "maximum" après ouverture...
      Mais effectivement, si aucune succession a été ouverte officiellement, la renonciation doit encore être possible !
      A condition que le fait de ne pas renoncer ne soit pas considéré comme une acceptation tacite ?
  3. Gayomi
    Il y a toujours une succession.

    Qu'avez-vous vous fait depuis le décès ?

    Il est possible de renoncer à une succession au tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt mais la succession ne doit pas avoir été au préalable acceptée, même de manière tacite.
    1. gisele
      merci pour votre reponse, nous n'avons rien accepté après le déces de notre mère
      1. Gayomi
        Qu'avez-vous fait par rapport à son compte bancaire ?

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