Refuser la succession
Résolu
gisele
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Gisele -
Gisele -
Bonjour*
il n y a pas de succession lors du deces de maman puisqu'elle vivait chez ma sœur et n'avait qu'une petite retraite; mais elle avait contracté un prêt dont je viens de connaitre l'existence ce jour elle est dcd le 18/11/2017, nous recevons mon frere et moi meme un courrier du créancier. avons nous la possibilité de faire une renonciation à la succession et sommes nous dans les delais
Merci.
il n y a pas de succession lors du deces de maman puisqu'elle vivait chez ma sœur et n'avait qu'une petite retraite; mais elle avait contracté un prêt dont je viens de connaitre l'existence ce jour elle est dcd le 18/11/2017, nous recevons mon frere et moi meme un courrier du créancier. avons nous la possibilité de faire une renonciation à la succession et sommes nous dans les delais
Merci.
5 réponses
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Bonjour
Délai pour accepter une succession: voilà le résultat de la vulgarisation à outrance .GT55 a raison si on s'en tient à la phrase. Mais cette phrase malheureuse est fausse.
Le délai pour accepter une succession est de dix ans. toutefois des créanciers-ou les autres héritiers- peuvent obliger l'héritier à prendre position dès la fin du quatrième mois suivant le décès.Durant les quatre premiers mois, personne ne peut recourir à cette obligation , ce qui n'empêche pas l'héritier de prendre position.
C'est fou le nombre d' âneries que peut diffuser internet. -
Bonjour,
Trop tard, le délai légal est de 4 mois...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Cdt
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Non. Le délai de 4 mois est celui qu'ont les héritiers qui sont sommés de prendre position. A priori, rien de tel ici, juste une information de la dette. La renonciation est possible sauf si la succession a été acceptée. Le fait de se comporter comme un héritier entraîne l'acceptation tacite.
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Ce que dit le texte exactement : "Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision"
Donc il s'agit bien d'un délai "maximum" après ouverture...
Mais effectivement, si aucune succession a été ouverte officiellement, la renonciation doit encore être possible !
A condition que le fait de ne pas renoncer ne soit pas considéré comme une acceptation tacite ?
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Il y a toujours une succession.
Qu'avez-vous vous fait depuis le décès ?
Il est possible de renoncer à une succession au tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt mais la succession ne doit pas avoir été au préalable acceptée, même de manière tacite. -
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