Refuser la succession [Résolu]

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Bonjour*

il n y a pas de succession lors du deces de maman puisqu'elle vivait chez ma sœur et n'avait qu'une petite retraite; mais elle avait contracté un prêt dont je viens de connaitre l'existence ce jour elle est dcd le 18/11/2017, nous recevons mon frere et moi meme un courrier du créancier. avons nous la possibilité de faire une renonciation à la succession et sommes nous dans les delais

Merci.
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5 réponses

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vendredi 2 mars 2018
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10 décembre 2018
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Bonjour
Délai pour accepter une succession: voilà le résultat de la vulgarisation à outrance .GT55 a raison si on s'en tient à la phrase. Mais cette phrase malheureuse est fausse.
Le délai pour accepter une succession est de dix ans. toutefois des créanciers-ou les autres héritiers- peuvent obliger l'héritier à prendre position dès la fin du quatrième mois suivant le décès.Durant les quatre premiers mois, personne ne peut recourir à cette obligation , ce qui n'empêche pas l'héritier de prendre position.
C'est fou le nombre d' âneries que peut diffuser internet.

Merci Ulpien1 2

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gt.55
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10 décembre 2018
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Merci pour cet éclairage professionnel..... ;-)
Merci beaucoup votre message va bcp m aider.
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10 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

Trop tard, le délai légal est de 4 mois...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8224-renonciation-a-succession-procedure-et-formalites

Cdt
D après ce que je lis sur le service public le délais pour renoncer est après un délais de 4mois minimal et non maximal
Sourisverte2
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10 décembre 2018
> Pseudo... -
merci d'utiliser votre propre pseudo svp

La modération.
Gayomi
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10 décembre 2018
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Non. Le délai de 4 mois est celui qu'ont les héritiers qui sont sommés de prendre position. A priori, rien de tel ici, juste une information de la dette. La renonciation est possible sauf si la succession a été acceptée. Le fait de se comporter comme un héritier entraîne l'acceptation tacite.
gt.55
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10 décembre 2018
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Ce que dit le texte exactement : "Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision"

Donc il s'agit bien d'un délai "maximum" après ouverture...
Mais effectivement, si aucune succession a été ouverte officiellement, la renonciation doit encore être possible !
A condition que le fait de ne pas renoncer ne soit pas considéré comme une acceptation tacite ?
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10 décembre 2018
0
Merci
Il y a toujours une succession.

Qu'avez-vous vous fait depuis le décès ?

Il est possible de renoncer à une succession au tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt mais la succession ne doit pas avoir été au préalable acceptée, même de manière tacite.
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0
Merci
merci pour votre reponse, nous n'avons rien accepté après le déces de notre mère
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
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Qu'avez-vous fait par rapport à son compte bancaire ?
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0
Merci
merci pour vos reponses à tous
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