Refuser la succession
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Ulpien1
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Modifié le 16 août 2018 à 16:26
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Bonjour
Délai pour accepter une succession: voilà le résultat de la vulgarisation à outrance .GT55 a raison si on s'en tient à la phrase. Mais cette phrase malheureuse est fausse.
Le délai pour accepter une succession est de dix ans. toutefois des créanciers-ou les autres héritiers- peuvent obliger l'héritier à prendre position dès la fin du quatrième mois suivant le décès.Durant les quatre premiers mois, personne ne peut recourir à cette obligation , ce qui n'empêche pas l'héritier de prendre position.
C'est fou le nombre d' âneries que peut diffuser internet.
Délai pour accepter une succession: voilà le résultat de la vulgarisation à outrance .GT55 a raison si on s'en tient à la phrase. Mais cette phrase malheureuse est fausse.
Le délai pour accepter une succession est de dix ans. toutefois des créanciers-ou les autres héritiers- peuvent obliger l'héritier à prendre position dès la fin du quatrième mois suivant le décès.Durant les quatre premiers mois, personne ne peut recourir à cette obligation , ce qui n'empêche pas l'héritier de prendre position.
C'est fou le nombre d' âneries que peut diffuser internet.
gt.55
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16 août 2018 à 14:12
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Bonjour,
Trop tard, le délai légal est de 4 mois...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Cdt
Trop tard, le délai légal est de 4 mois...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
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Gayomi
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16 août 2018 à 15:14
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Non. Le délai de 4 mois est celui qu'ont les héritiers qui sont sommés de prendre position. A priori, rien de tel ici, juste une information de la dette. La renonciation est possible sauf si la succession a été acceptée. Le fait de se comporter comme un héritier entraîne l'acceptation tacite.
gt.55
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16 août 2018 à 15:57
16 août 2018 à 15:57
Ce que dit le texte exactement : "Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision"
Donc il s'agit bien d'un délai "maximum" après ouverture...
Mais effectivement, si aucune succession a été ouverte officiellement, la renonciation doit encore être possible !
A condition que le fait de ne pas renoncer ne soit pas considéré comme une acceptation tacite ?
Donc il s'agit bien d'un délai "maximum" après ouverture...
Mais effectivement, si aucune succession a été ouverte officiellement, la renonciation doit encore être possible !
A condition que le fait de ne pas renoncer ne soit pas considéré comme une acceptation tacite ?
Gayomi
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16 août 2018 à 14:13
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Il y a toujours une succession.
Qu'avez-vous vous fait depuis le décès ?
Il est possible de renoncer à une succession au tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt mais la succession ne doit pas avoir été au préalable acceptée, même de manière tacite.
Qu'avez-vous vous fait depuis le décès ?
Il est possible de renoncer à une succession au tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt mais la succession ne doit pas avoir été au préalable acceptée, même de manière tacite.
merci pour votre reponse, nous n'avons rien accepté après le déces de notre mère
Gayomi
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16 août 2018 à 15:51
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Qu'avez-vous fait par rapport à son compte bancaire ?
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16 août 2018 à 16:32
16 août 2018 à 20:39