Lettre huissier en RAR réceptionnée par un tiers
Bonsoir,
J'ai des crédits depuis 2001 qui sont impayés. J'ai eu des significations et titres exécutoires, mais certains organismes n'ont rien fait. Normalement, il y devrait y avoir prescription le 17 ou 18 juin, un titre exécutoire étant valable 10 ans maintenant.
Or ce matin, une employée de la société de mon ami (bureau + maison au même endroit) a pris pour moi une lettre recommandée venant d'un huissier des bouches du rhône (j'habite dans le 06). Dans cette lettre, il y a le procès verbal de recherches infructueuses.
Le fait d'avoir accepté cette lettre, est-ce que je repars sur 10 ans ?
Etant donné que je n'ai pas signé sur le courrier, la société peut-elle faire un courrier disant qu'il y a eu erreur en acceptant la lettre ?
Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement
J'ai des crédits depuis 2001 qui sont impayés. J'ai eu des significations et titres exécutoires, mais certains organismes n'ont rien fait. Normalement, il y devrait y avoir prescription le 17 ou 18 juin, un titre exécutoire étant valable 10 ans maintenant.
Or ce matin, une employée de la société de mon ami (bureau + maison au même endroit) a pris pour moi une lettre recommandée venant d'un huissier des bouches du rhône (j'habite dans le 06). Dans cette lettre, il y a le procès verbal de recherches infructueuses.
Le fait d'avoir accepté cette lettre, est-ce que je repars sur 10 ans ?
Etant donné que je n'ai pas signé sur le courrier, la société peut-elle faire un courrier disant qu'il y a eu erreur en acceptant la lettre ?
Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement
3 réponses
-
Il faut le retourner avec la mention, réceptionnée par erreur.
La prescription n'est pas interrompue du fait que ce n'est pas le destinataire qui a signé l'accusé de réception.
Mais l'huissier sait que vous êtes employé à cette adresse et s'il fait correctement son métier il devrait vous faire signifier un acte par un huissier de votre département, ce qui reportera à 10 ans supplémentaires.
-
Bonjour et merci pour votre réponse, donc je renvoie tout en Rar vous croyez ?
Si je garde cela ne prouvera t il pas devant le tribunal Que l huissier n a pas fait toutes les recherches eT Que le tribunal prononce la nullité de l acte (jé ne connais pas les termes exacts)
Merci encore
Bonne journee -
C'est la société qui a reçu le recommandé qui doit le retourner...si c'est vous, c'est comme si vous l'aviez reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...