Lettre huissier en RAR réceptionnée par un tiers
katch1
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8 juin 2018
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7 juin 2018 à 22:15
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 10:14
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 10:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 23:58
7 juin 2018 à 23:58
Il faut le retourner avec la mention, réceptionnée par erreur.
La prescription n'est pas interrompue du fait que ce n'est pas le destinataire qui a signé l'accusé de réception.
Mais l'huissier sait que vous êtes employé à cette adresse et s'il fait correctement son métier il devrait vous faire signifier un acte par un huissier de votre département, ce qui reportera à 10 ans supplémentaires.
La prescription n'est pas interrompue du fait que ce n'est pas le destinataire qui a signé l'accusé de réception.
Mais l'huissier sait que vous êtes employé à cette adresse et s'il fait correctement son métier il devrait vous faire signifier un acte par un huissier de votre département, ce qui reportera à 10 ans supplémentaires.
katch1
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8 juin 2018
8 juin 2018 à 06:39
8 juin 2018 à 06:39
Bonjour et merci pour votre réponse, donc je renvoie tout en Rar vous croyez ?
Si je garde cela ne prouvera t il pas devant le tribunal Que l huissier n a pas fait toutes les recherches eT Que le tribunal prononce la nullité de l acte (jé ne connais pas les termes exacts)
Merci encore
Bonne journee
Si je garde cela ne prouvera t il pas devant le tribunal Que l huissier n a pas fait toutes les recherches eT Que le tribunal prononce la nullité de l acte (jé ne connais pas les termes exacts)
Merci encore
Bonne journee
Utilisateur anonyme
8 juin 2018 à 10:14
8 juin 2018 à 10:14
C'est la société qui a reçu le recommandé qui doit le retourner...si c'est vous, c'est comme si vous l'aviez reçu.