Lettre huissier en RAR réceptionnée par un tiers
katch1
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Bonsoir,
J'ai des crédits depuis 2001 qui sont impayés. J'ai eu des significations et titres exécutoires, mais certains organismes n'ont rien fait. Normalement, il y devrait y avoir prescription le 17 ou 18 juin, un titre exécutoire étant valable 10 ans maintenant.
Or ce matin, une employée de la société de mon ami (bureau + maison au même endroit) a pris pour moi une lettre recommandée venant d'un huissier des bouches du rhône (j'habite dans le 06). Dans cette lettre, il y a le procès verbal de recherches infructueuses.
Le fait d'avoir accepté cette lettre, est-ce que je repars sur 10 ans ?
Etant donné que je n'ai pas signé sur le courrier, la société peut-elle faire un courrier disant qu'il y a eu erreur en acceptant la lettre ?
Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement
J'ai des crédits depuis 2001 qui sont impayés. J'ai eu des significations et titres exécutoires, mais certains organismes n'ont rien fait. Normalement, il y devrait y avoir prescription le 17 ou 18 juin, un titre exécutoire étant valable 10 ans maintenant.
Or ce matin, une employée de la société de mon ami (bureau + maison au même endroit) a pris pour moi une lettre recommandée venant d'un huissier des bouches du rhône (j'habite dans le 06). Dans cette lettre, il y a le procès verbal de recherches infructueuses.
Le fait d'avoir accepté cette lettre, est-ce que je repars sur 10 ans ?
Etant donné que je n'ai pas signé sur le courrier, la société peut-elle faire un courrier disant qu'il y a eu erreur en acceptant la lettre ?
Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement
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3 réponses
Il faut le retourner avec la mention, réceptionnée par erreur.
La prescription n'est pas interrompue du fait que ce n'est pas le destinataire qui a signé l'accusé de réception.
Mais l'huissier sait que vous êtes employé à cette adresse et s'il fait correctement son métier il devrait vous faire signifier un acte par un huissier de votre département, ce qui reportera à 10 ans supplémentaires.
La prescription n'est pas interrompue du fait que ce n'est pas le destinataire qui a signé l'accusé de réception.
Mais l'huissier sait que vous êtes employé à cette adresse et s'il fait correctement son métier il devrait vous faire signifier un acte par un huissier de votre département, ce qui reportera à 10 ans supplémentaires.
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