Radiation rsa

Ils me demandent des justificatifs de recherche d emploi mais je n ai aucun retour, que puis je leur fournir?

Bonsoir,

Un peu de droit ne fait pas de mal... : Article L.262-38.- « Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active
et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de
suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code. "

Ce qui veut dire : faire une demande en faisant direct un CER ou PPAE.

Mais le changement de département aura peut-être fait oublié le manquement...

Cordialement,

Merci beaucoup