Impayés sur pensions alimentaires

Bonjour,

J'ai besoin d'un précision en cas d'impayés sur pension alimentaire.
Combien de mois l'huissier peut il recouvrir ?
J'ai entendu 6 mois, mais aussi 24 mois.

Merci pour vos précisions.

1 réponse

  1. Bonjour,

    2 solutions :

    - L'huissier peut mettre en place un paiement direct auprès de l'employeur de celui qui doit la pension
    (l'employeur versera directement à l'autre parent, tout les mois en prélevant sur le salaire)
    Dans ce cas, l'huissier ne peut prendre en compte que les arriérés des 6 dernier mois.

    - l'huissier peut engager une procédures classique de recouvrement, saisie sur compte bancaire, saisie véhicule, mobilier, salaire ...
    Dans ce cas, la prescription normale des 5 ans s'applique.
    Donc l'huissier ne peut recouvrir que les arriérés qui ne date pas de plus de 5 ans.
    1. Merci,

      Alors dans le cas ou il y'aurait par ex 25 mois d'impayés, l'huissier peut en recouvrir 6, mais quid des 19 autres mois ? perdus ?

      Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
    2. Au temps pour moi, je crois que je viens de comprendre :
      - Paiement direct pour les 6 derniers mois de pensions
      et
      - Procédure de recouvrement pour les 19 autres mois.

      C'est bien ca ?
    3. C'est ça
    4. Merci !
      La CAF peut intervenir sur 24 mois c'est bien ça ?
      Mais uniquement en paiement direct ou en recouvrement ?