Impayés sur pensions alimentaires
MarreDesRelous
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MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai besoin d'un précision en cas d'impayés sur pension alimentaire.
Combien de mois l'huissier peut il recouvrir ?
J'ai entendu 6 mois, mais aussi 24 mois.
Merci pour vos précisions.
J'ai besoin d'un précision en cas d'impayés sur pension alimentaire.
Combien de mois l'huissier peut il recouvrir ?
J'ai entendu 6 mois, mais aussi 24 mois.
Merci pour vos précisions.
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1 réponse
Bonjour,
2 solutions :
- L'huissier peut mettre en place un paiement direct auprès de l'employeur de celui qui doit la pension
(l'employeur versera directement à l'autre parent, tout les mois en prélevant sur le salaire)
Dans ce cas, l'huissier ne peut prendre en compte que les arriérés des 6 dernier mois.
- l'huissier peut engager une procédures classique de recouvrement, saisie sur compte bancaire, saisie véhicule, mobilier, salaire ...
Dans ce cas, la prescription normale des 5 ans s'applique.
Donc l'huissier ne peut recouvrir que les arriérés qui ne date pas de plus de 5 ans.
2 solutions :
- L'huissier peut mettre en place un paiement direct auprès de l'employeur de celui qui doit la pension
(l'employeur versera directement à l'autre parent, tout les mois en prélevant sur le salaire)
Dans ce cas, l'huissier ne peut prendre en compte que les arriérés des 6 dernier mois.
- l'huissier peut engager une procédures classique de recouvrement, saisie sur compte bancaire, saisie véhicule, mobilier, salaire ...
Dans ce cas, la prescription normale des 5 ans s'applique.
Donc l'huissier ne peut recouvrir que les arriérés qui ne date pas de plus de 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors dans le cas ou il y'aurait par ex 25 mois d'impayés, l'huissier peut en recouvrir 6, mais quid des 19 autres mois ? perdus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
- Paiement direct pour les 6 derniers mois de pensions
et
- Procédure de recouvrement pour les 19 autres mois.
C'est bien ca ?
La CAF peut intervenir sur 24 mois c'est bien ça ?
Mais uniquement en paiement direct ou en recouvrement ?