Saisie attribution

NICOLEninou Messages postés 2 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 mars 2018 à 12:40

bonjour.
le Tribunal vient d'ordonner qu'une saisie attribution sur les retraites de mon ex-mari pour le paiement de la prestation compensatoire et solde de pensions alimentaires + frais divers
soit enfin effectuée, après 10 ans de bagarres......et un jugement de divorce prononcé en 2013! Il restera encore des sommes à me devoir, issues d'une SCI familiale...
L'huissier m'indique qu'il faut attendre "les répartitions du greffe" "par périodes regroupées" .. et que ça peut prendre 6 mois... ??
Pouvez-vous me dire ce que ça veut dire?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

Bonjour

Au vu de votre exposé c'est une saisie sur salaire
et non une saisie attribution

Dans ce genre de cas, il existe un barème, selon lequel
chaque mois la caisse de retraite retiendra une partie du montant de la retraite et la versera au tribunal.
En fonction du montant, le tribunal ne s'embête pas à reverser à l'huissier directement
mais attend de cumuler plusieurs mois (et jusqu'a 6 mois) avant de faire un versement.

Si une somme importante est retenue, le tribunal peu toutefois faire des versements plus souvent.
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1. NICOLEninou Messages postés 2 Statut Membre
  
  Merci.
  Il s'agit bien d'une "saisie arrêt sur rémunérations.."
  Mais l'huissier m'indique que ce sera reversé entre ses mains... ET comment savoir de combien sera cette saisie.. je n'ai aucune idée du montant des retraites de l'ex..
  L'huissier m'a déjà prélevé 1500 € de frais pour une saisie sur compte de 3000€ fin 2017..
  Y aura-t-il d'autres frais à votre avis ? et si ça passe par l'huissier à chaque fois, d'autres frais encore ?
  cordialement..
  
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2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  le montant prélevé étant calculé par rapport au montant reçu
  vous aurez le montant en fonction de ce que l'huissier recevra du tribunal
  
  sachant que d'autres créanciers peuvent aussi intervenir pour se servir, tout le prélèvement, ne sera pas nécessairement pour vous.
  en gros il faut attendre encore...
  
  les frais sont à la charge de votre ex.
  
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Saisie attribution

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