Saisie attribution
NICOLEninou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
le Tribunal vient d'ordonner qu'une saisie attribution sur les retraites de mon ex-mari pour le paiement de la prestation compensatoire et solde de pensions alimentaires + frais divers
soit enfin effectuée, après 10 ans de bagarres......et un jugement de divorce prononcé en 2013! Il restera encore des sommes à me devoir, issues d'une SCI familiale...
L'huissier m'indique qu'il faut attendre "les répartitions du greffe" "par périodes regroupées" .. et que ça peut prendre 6 mois... ??
Pouvez-vous me dire ce que ça veut dire?
Merci d'avance
le Tribunal vient d'ordonner qu'une saisie attribution sur les retraites de mon ex-mari pour le paiement de la prestation compensatoire et solde de pensions alimentaires + frais divers
soit enfin effectuée, après 10 ans de bagarres......et un jugement de divorce prononcé en 2013! Il restera encore des sommes à me devoir, issues d'une SCI familiale...
L'huissier m'indique qu'il faut attendre "les répartitions du greffe" "par périodes regroupées" .. et que ça peut prendre 6 mois... ??
Pouvez-vous me dire ce que ça veut dire?
Merci d'avance
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Au vu de votre exposé c'est une saisie sur salaire
et non une saisie attribution
Dans ce genre de cas, il existe un barème, selon lequel
chaque mois la caisse de retraite retiendra une partie du montant de la retraite et la versera au tribunal.
En fonction du montant, le tribunal ne s'embête pas à reverser à l'huissier directement
mais attend de cumuler plusieurs mois (et jusqu'a 6 mois) avant de faire un versement.
Si une somme importante est retenue, le tribunal peu toutefois faire des versements plus souvent.
Au vu de votre exposé c'est une saisie sur salaire
et non une saisie attribution
Dans ce genre de cas, il existe un barème, selon lequel
chaque mois la caisse de retraite retiendra une partie du montant de la retraite et la versera au tribunal.
En fonction du montant, le tribunal ne s'embête pas à reverser à l'huissier directement
mais attend de cumuler plusieurs mois (et jusqu'a 6 mois) avant de faire un versement.
Si une somme importante est retenue, le tribunal peu toutefois faire des versements plus souvent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit bien d'une "saisie arrêt sur rémunérations.."
Mais l'huissier m'indique que ce sera reversé entre ses mains... ET comment savoir de combien sera cette saisie.. je n'ai aucune idée du montant des retraites de l'ex..
L'huissier m'a déjà prélevé 1500 € de frais pour une saisie sur compte de 3000€ fin 2017..
Y aura-t-il d'autres frais à votre avis ? et si ça passe par l'huissier à chaque fois, d'autres frais encore ?
cordialement..
vous aurez le montant en fonction de ce que l'huissier recevra du tribunal
sachant que d'autres créanciers peuvent aussi intervenir pour se servir, tout le prélèvement, ne sera pas nécessairement pour vous.
en gros il faut attendre encore...
les frais sont à la charge de votre ex.