Tutrice de ma mére décedée
Résolu
Bonjour,
Une situation un peu compliquée je m'adresse à vous car inquiète :
Ma sœur était tutrice de notre mère décédée il y a 2 ans
Nous avions signé une renonciation d' héritage , par ailleurs cette mème sœur est aussi tutrice moral de notre frère handicapé mental vivant en institution
il est sous la tutelle d une personne en relation avec le tribunal .Cette tutrice demande le bilan de la succession fait par notaire ( on ne savait pas qu'il fallait le faire étant donné que notre mère vivait en hlm et n'avait aucun bien .On attend le verdict du tribunal quel recours Merci bien Monsieur Madame
Une situation un peu compliquée je m'adresse à vous car inquiète :
Ma sœur était tutrice de notre mère décédée il y a 2 ans
Nous avions signé une renonciation d' héritage , par ailleurs cette mème sœur est aussi tutrice moral de notre frère handicapé mental vivant en institution
il est sous la tutelle d une personne en relation avec le tribunal .Cette tutrice demande le bilan de la succession fait par notaire ( on ne savait pas qu'il fallait le faire étant donné que notre mère vivait en hlm et n'avait aucun bien .On attend le verdict du tribunal quel recours Merci bien Monsieur Madame
1 réponse
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Cette tutrice demande le bilan de la succession fait par notaire
Qu'elle le fasse faire par un notaire, à ses frais.
Ayant renoncé à la succession de votre mère vous êtes hors jeu.
.On attend le verdict du tribunal quel recours
Vous n'avez aucun recours à exercer puisque vous n'êtes plus sur les rangs à la suite de votre renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...