Acte francais

Flore - 4 nov. 2017 à 13:23
 ;; - 4 nov. 2017 à 15:00
Bonjour,
Au terme de un acte reçu par un notaire en 1980 mon père a fait donation à ma mère de l universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession que cela signifie? Aujourd'hui hui nous devons accepter
Nous voulons que ma mère jouisse de tout ce qu elle dispose et ne rien recevoir de son vivant ai je bien compris ??? Car dans ce projet d acte il parle de jouissance de la maison un an gratuitement on ne souhaite pas cette option pourriez vous me renseigner 'merci

1 réponse

"Mon père a fait donation ..........dépendant de sa succession."
Alors ce n'est pas une donation mais un legs universel(biens à venir).
il y a donc un testament. En premier lieu, il faut savoir ce que dit ce testament qui sera forcément réduit, l'universalité ne pouvant pas porter sur votre réserve héréditaire.
Rapprochez-vous de votre notaire qui dispose de tous les éléments pour vous répondre.
1