Locataire

Augmentation du loyer depuis 2006 soit une irl de + 10 ans !

marinella17 -

Bonjour. Mon propriétaire ne renouvelle pas son bail pour l apt que j'occupe pour donation à sa fille...fin bail 30 04 18. Je viens de recevoir 3 recommandés en 3 semaines ! Il ne m avait jamais parlé d'augmentation de loyer avant mon départ. Date entrée dans les lieux 01 05 2016. Il reprend tous les indices IRL depuis 2006 ! Je paie un loyer de 570 e et je passe d un coup a 645 e! As t il le droit de faire ce rattrapage sur 11 ans ? Puis je refuser cette augmentation de loyer? Quel est le texte de loi référent? Merci de votre réponse avec le texte de Loi afin que je puis lui répondre correctement. merci .cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100
Bonjour
loi 89 art 17-1

il peut vous augmenter (vous faire payer les 645 a partir de maintenant si l'IRL depuis votre arrivé en 2006 donne cela) mais pas réclamer les non demandés d'avant

attention lire l'art 15 de la loi de 89 pour voir s'il le respecte - la simple donation n'est pas un motif de résiliation (c'est uniquement si la fille va y habiter)

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1. marinella17 Auteur
  
  Merci de votre réponse.sa fille habite Paris je ne pense pas qu'elle va y habiter. plutot rénover apt pour avoir un loyer + cher avec l'augmentation de mon loyer. Je veux savoir quel texte de loi pour m'appuyer sur l'augmentation de Irl à partir de 2006 ? Il n'a jamais augmenté son loyer et c au moment où il met fin au bail qu'il décide de cette augmentation. J'ai lu art 17.1 qui indique qu'il a un an pour le faire. Je ne vois rien de rétroactivement? Existe t il un texte ? Merci de votre réponse.
  
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2. Poisson92100
  
  @marinella17Donc vous lisez l'art 15 et l'interrogez explicitement (en RAr des que le 31/10 est passé) pour vous assurer qu'il ne le respectez pas
  Consulter l'ADIL aussi si vous avez envie
  (une donation n'est pas une vente et ne serais ce que parce que le congé pour vente donne droit à une offre au locataire!!!)
  
  "cher monsieur - la lecture de votre courrier me semble imprécise sur les motifs que vous entendez invoquer pour mettre fin à mon bail- en effet une donation n'est juridiquement pas une vente et ne suffit pas au regard de l'article 15 etc...je vous demande de me confirmer que votre fille entend occuper l'appartement des mon départ faute de quoi cela s'apparenterai à une tentative de congé frauduleux ...)
  
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3. marinella17 Auteur
  
  Merci. Il ma remis juste une lettre en main propre en juillet pour fin de bail mais sans motif. Ce qui n'est pas valable. Mais ce qui m'inquiète le plus c est cette augmentation abusive de 570 e à 645e .ou trouver la bonne réponse sur ce rattrapage rétroactivement? Cordialement
  
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Réponse 2 / 2
Energizor Modérateur
Bonjour,

Relisez votre bail : y a-t-il une clause qui prévoit la révision du loyer tous les ans ?

- Si non, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer
- Si oui, le propriétaire peut réviser le loyer tous les ans en se basant sur le fameux indice que vous citez. Mais il ne peut pas le faire de façon rétroactive.

Vous envoyez donc une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, du style :

"Monsieur,

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de XXX € en raison de la révision annuelle depuis 2006.

Je tiens à vous rappeler que la loi ne vous autorise pas à effectuer une révision annuelle de façon rétroactive. En effet, l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "[...] l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. ".

Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de rattrapage.

Avec mes salutations."

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1. marinella17 Auteur
  
  Merci de votre réponse claire.oui il est stipulé dans mon bail une révision du loyer tous les ans. Ce qu'il n'a pas fait. Nous avons vu Adil séparément. Qui dit qu il peut faire une revision depuis irl 2006 mais sur quel texte de loi ? C'est ce dont j'ai besoin. J'ai vu un autre organisme défense du locataire qui dit comme vous.il a juste 1 an pour faire sa révision de loyer.donc je ne sais pas qui a tord ou raison ? Mon propriétaire veut saisir le tribunal d'instance pour non paiement partiel du loyer! Merci de votre réponse. Cordialement
  
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2. marinella17 Auteur
  
  Bonjour j'ai bien trouvé art 17.1 loi 1989 et loi Alur de 03 2014 qui vont dans votre sens.
  Mais l info de Adil précise que le propriétaire peut faire une révision des loyers avant moi Alur 2014.et ensuite il a 1 an après cette loi peut réclamer l'augmentation. Donc 2014 2015 2016 perdues. mais sur quelle loi quel texte s'appuie Adil pour la régularisation de cette hausse des loyers de 2006 à 2013 ? C est réellement ce texte de loi dont j'ai besoin .Merci de votre réponse précise. Cordialement
  
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3. djivi38
  
  @marinella17bonsoir,
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
  Extrait :
  « A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
  Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. »
  
  Voir aussi :
  http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
  
  Donc : de 2006 à 2016, une révision de loyer serait ILLÉGALE. Votre bailleur ne peut pratiquer une révision de votre loyer que sur cette dernière année ET le nouveau montant du loyer ne sera applicable qu'à partir de sa demande, par courrier R+AR.
  
  Comment calculer ? Voir : https://www.lavieimmo.com/calcul-augmentation-du-loyer/
  
  CDT.
  
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4. marinella17 Auteur
  
  @djivi38Merci beaucoup de votre réponse.
  C en effet très clair. Je ne comprend donc pas la reponse de Adil allant dans le sens du proprietaire ?
  Bonne journée. Cordialement.
  
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5. djivi38
  
  @marinella17Faut croire que certains ADIL ne sont pas si performants que ça !
  
  Moi, je vous ai mis toutes les références légales... donc maintenant, vous savez quoi faire... :-))
  CDT.
  
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Augmentation du loyer depuis 2006 soit une irl de + 10 ans !

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