Augmentation loyer de plus de 10%
Tatbrehin
-
27 déc. 2019 à 13:46
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 27 déc. 2019 à 19:10
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 27 déc. 2019 à 19:10
A voir également:
- Augmentation annuelle loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
3 réponses
Valenchantée
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27 déc. 2019 à 14:04
27 déc. 2019 à 14:04
Bonjour,
Y a-t-il une clause d'augmentation du loyer dans votre bail ?
Cdlt
Y a-t-il une clause d'augmentation du loyer dans votre bail ?
Cdlt
christian67430
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27 déc. 2019 à 13:52
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Bonjour,
il parle de l’indice de référence des loyers ?
pratiquement impossible .
cdt
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4231083
il parle de l’indice de référence des loyers ?
pratiquement impossible .
cdt
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4231083
Valenchantée
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27 déc. 2019 à 14:23
27 déc. 2019 à 14:23
Il ne peut pas revenir en arrière. Les augmentations de loyer ne peuvent produire leurs effets :
. que si elles sont prévues au bail,
. qu'à partir de la date de la demande.
. que si elles sont prévues au bail,
. qu'à partir de la date de la demande.
christian67430
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Tatbrehin
Modifié le 27 déc. 2019 à 14:26
Modifié le 27 déc. 2019 à 14:26
bonjour,
avec mes excuses j'ai lu 2019 au lieux de 2009.
la révision est annuelle
cdt
avec mes excuses j'ai lu 2019 au lieux de 2009.
la révision est annuelle
cdt
Tatbrehin
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27 décembre 2019
27 déc. 2019 à 14:34
27 déc. 2019 à 14:34
Que puis je lui répondre alors pour être crédible ?
Merci
Merci
christian67430
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27 déc. 2019 à 14:36
27 déc. 2019 à 14:36
depuis 2016 il n'a pas augmenté le loyer ???
djivi38
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27 déc. 2019 à 15:07
27 déc. 2019 à 15:07
bonjour,
voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire la totalité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ IV -
A) RÉVISION DU LOYER :
"- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location."
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 = nouveau loyer à appliquer soit à partir de la date de révision annuelle du loyer (si demande faite à temps) soit à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (si demande tardive).
Vos provisions de charges seront régularisées 1 fois/an, après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
cdt.
voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire la totalité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ IV -
A) RÉVISION DU LOYER :
"- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location."
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 = nouveau loyer à appliquer soit à partir de la date de révision annuelle du loyer (si demande faite à temps) soit à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (si demande tardive).
Vos provisions de charges seront régularisées 1 fois/an, après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
cdt.
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27 déc. 2019 à 15:13
27 déc. 2019 à 15:13
Bonjour et merci
Je suis désolée mais tout ceci est un peu incompréhensible pour moi.
Dans la mesure où mon loyer est de 525€ TTC, pouvez-vous m'indiquer de combien il peut l'augmenter ?
Je suis désolée mais tout ceci est un peu incompréhensible pour moi.
Dans la mesure où mon loyer est de 525€ TTC, pouvez-vous m'indiquer de combien il peut l'augmenter ?
djivi38
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27 déc. 2019 à 15:25
27 déc. 2019 à 15:25
Loyer actuel sans les charges = 525 €
Mention sur le bail : 3° trimestre
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 :
525 €
_______ x 129,29 = 528,43 €
128,45
cdt.
Mention sur le bail : 3° trimestre
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 :
525 €
_______ x 129,29 = 528,43 €
128,45
- Si la demande de révision a été faite avant la date d'échéance du bail (ou avant une autre date de révision précisée sur le bail) : le nouveau loyer est à appliquer à partir du jour de l'échéance (ou de l'autre date de révision précisée sur le bail).
- Si la demande de révision a été faite après la date d'échéance du bail (ou après une autre date de révision précisée sur le bail) : le nouveau loyer est à appliquer à partir du jour de la date d'envoi de la demande de révision.
cdt.
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27 déc. 2019 à 15:56
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Merci beaucoup à vous.
djivi38
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27 décembre 2019
Modifié le 27 déc. 2019 à 17:47
Modifié le 27 déc. 2019 à 17:47
avec plaisir !
En réglant le premier nouveau loyer, accompagnez votre envoi des explications du calcul légal, avec les références de loi.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
En réglant le premier nouveau loyer, accompagnez votre envoi des explications du calcul légal, avec les références de loi.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Tatbrehin
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27 déc. 2019 à 18:54
27 déc. 2019 à 18:54
Il ne m'a pas envoyé ce courrier en recommandé.
En revanche, moi je lui envoie en recommandé ?
En revanche, moi je lui envoie en recommandé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 14:33