Augmentation loyer de plus de 10%
Tatbrehin
-
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Locataires depuis août 2009 pour un loyer de 525€ , le propriétaire nous a adressé un courrier stipulant un nouveau loyer de 583€ , avec tout un tas d'explications d'indexation...
A-t-il le droit d'augmenter aussi brutalement, et ce à compter de maintenant...
Merci beaucoup
Locataires depuis août 2009 pour un loyer de 525€ , le propriétaire nous a adressé un courrier stipulant un nouveau loyer de 583€ , avec tout un tas d'explications d'indexation...
A-t-il le droit d'augmenter aussi brutalement, et ce à compter de maintenant...
Merci beaucoup
A voir également:
- Lettre d'augmentation de loyer pdf
- Modèle lettre augmentation loyer suite travaux - Meilleures réponses
- Modèle lettre augmentation loyer commercial - Meilleures réponses
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle de lettre d'augmentation de salaire pdf - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonjour,
Y a-t-il une clause d'augmentation du loyer dans votre bail ?
Cdlt
Y a-t-il une clause d'augmentation du loyer dans votre bail ?
Cdlt
Tatbrehin
Messages postés
7
Statut
Membre
Bonjour,
il parle de l’indice de référence des loyers ?
pratiquement impossible .
cdt
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4231083
il parle de l’indice de référence des loyers ?
pratiquement impossible .
cdt
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4231083
bonjour,
voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire la totalité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ IV -
A) RÉVISION DU LOYER :
"- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location."
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 = nouveau loyer à appliquer soit à partir de la date de révision annuelle du loyer (si demande faite à temps) soit à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (si demande tardive).
Vos provisions de charges seront régularisées 1 fois/an, après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
cdt.
voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire la totalité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ IV -
A) RÉVISION DU LOYER :
"- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location."
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 = nouveau loyer à appliquer soit à partir de la date de révision annuelle du loyer (si demande faite à temps) soit à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (si demande tardive).
Vos provisions de charges seront régularisées 1 fois/an, après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
cdt.
Loyer actuel sans les charges = 525 €
Mention sur le bail : 3° trimestre
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 :
525 €
_______ x 129,29 = 528,43 €
128,45
cdt.
Mention sur le bail : 3° trimestre
La formule de calcul est :
Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 :
525 €
_______ x 129,29 = 528,43 €
128,45
- Si la demande de révision a été faite avant la date d'échéance du bail (ou avant une autre date de révision précisée sur le bail) : le nouveau loyer est à appliquer à partir du jour de l'échéance (ou de l'autre date de révision précisée sur le bail).
- Si la demande de révision a été faite après la date d'échéance du bail (ou après une autre date de révision précisée sur le bail) : le nouveau loyer est à appliquer à partir du jour de la date d'envoi de la demande de révision.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...