Remplacement thermostat d'ambiance
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dominique268
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djivi38 Messages postés 52538 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 23 oct. 2017 à 19:00
djivi38 Messages postés 52538 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 23 oct. 2017 à 19:00
Bonjour je loue actuellement un logement à un couple.Apparemment le Thermostat d'ambiance qui régule le chauffage ne marche plus.Est ce à moi de payer le remplacement?D'autre part ils ont fait venir une entreprise pour voir ce qui ne marche pas sans me prévenir,celà est il normal?je dois payer le déplacement de cette entreprise?
Avec mes remerciements et salutations0
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3 réponses
Bonjour
Est ce à moi de payer le remplacement & déplacement ?
A priori non vu que c'est un changement a l'initiative du locataire
suite a l'article 7(c,d)
Informations sur les réparations locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
le thermostat entrerait dans cette liste ça serait donc applicable si
c'était une 'menue réparation' et pas un changement
Ou
A moins de démontré que c'est le locataire qui en as fais une mauvaise utilisation alors que l'équipement était récent
Car selon l'article 7(c,d)de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Ils auraient du vous prévenir par courtoisie pour le dysfonctionnement
de celui.
Est ce à moi de payer le remplacement & déplacement ?
A priori non vu que c'est un changement a l'initiative du locataire
suite a l'article 7(c,d)
Informations sur les réparations locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
le thermostat entrerait dans cette liste ça serait donc applicable si
c'était une 'menue réparation' et pas un changement
Ou
A moins de démontré que c'est le locataire qui en as fais une mauvaise utilisation alors que l'équipement était récent
Car selon l'article 7(c,d)de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Ils auraient du vous prévenir par courtoisie pour le dysfonctionnement
de celui.
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