Remplacement thermostat d'ambiance
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dominique268
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djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 23 oct. 2017 à 19:00
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3 réponses
Bonjour
Est ce à moi de payer le remplacement & déplacement ?
A priori non vu que c'est un changement a l'initiative du locataire
suite a l'article 7(c,d)
Informations sur les réparations locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
le thermostat entrerait dans cette liste ça serait donc applicable si
c'était une 'menue réparation' et pas un changement
Ou
A moins de démontré que c'est le locataire qui en as fais une mauvaise utilisation alors que l'équipement était récent
Car selon l'article 7(c,d)de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Ils auraient du vous prévenir par courtoisie pour le dysfonctionnement
de celui.
Est ce à moi de payer le remplacement & déplacement ?
A priori non vu que c'est un changement a l'initiative du locataire
suite a l'article 7(c,d)
Informations sur les réparations locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
le thermostat entrerait dans cette liste ça serait donc applicable si
c'était une 'menue réparation' et pas un changement
Ou
A moins de démontré que c'est le locataire qui en as fais une mauvaise utilisation alors que l'équipement était récent
Car selon l'article 7(c,d)de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Ils auraient du vous prévenir par courtoisie pour le dysfonctionnement
de celui.