Augmentation du loyer depuis 2006 soit une irl de + 10 ans !
marinella17
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djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 27 oct. 2017 à 11:17
djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 27 oct. 2017 à 11:17
Bonjour. Mon propriétaire ne renouvelle pas son bail pour l apt que j'occupe pour donation à sa fille...fin bail 30 04 18. Je viens de recevoir 3 recommandés en 3 semaines ! Il ne m avait jamais parlé d'augmentation de loyer avant mon départ. Date entrée dans les lieux 01 05 2016. Il reprend tous les indices IRL depuis 2006 ! Je paie un loyer de 570 e et je passe d un coup a 645 e! As t il le droit de faire ce rattrapage sur 11 ans ? Puis je refuser cette augmentation de loyer? Quel est le texte de loi référent? Merci de votre réponse avec le texte de Loi afin que je puis lui répondre correctement. merci .cordialement
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Energizor
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Modifié le 25 oct. 2017 à 12:04
Modifié le 25 oct. 2017 à 12:04
Bonjour,
Relisez votre bail : y a-t-il une clause qui prévoit la révision du loyer tous les ans ?
- Si non, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer
- Si oui, le propriétaire peut réviser le loyer tous les ans en se basant sur le fameux indice que vous citez. Mais il ne peut pas le faire de façon rétroactive.
Vous envoyez donc une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, du style :
"Monsieur,
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de XXX € en raison de la révision annuelle depuis 2006.
Je tiens à vous rappeler que la loi ne vous autorise pas à effectuer une révision annuelle de façon rétroactive. En effet, l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "[...] l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. ".
Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de rattrapage.
Avec mes salutations."
Relisez votre bail : y a-t-il une clause qui prévoit la révision du loyer tous les ans ?
- Si non, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer
- Si oui, le propriétaire peut réviser le loyer tous les ans en se basant sur le fameux indice que vous citez. Mais il ne peut pas le faire de façon rétroactive.
Vous envoyez donc une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, du style :
"Monsieur,
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de XXX € en raison de la révision annuelle depuis 2006.
Je tiens à vous rappeler que la loi ne vous autorise pas à effectuer une révision annuelle de façon rétroactive. En effet, l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "[...] l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. ".
Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de rattrapage.
Avec mes salutations."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2017 à 12:29
26 oct. 2017 à 12:30
Mais l info de Adil précise que le propriétaire peut faire une révision des loyers avant moi Alur 2014.et ensuite il a 1 an après cette loi peut réclamer l'augmentation. Donc 2014 2015 2016 perdues. mais sur quelle loi quel texte s'appuie Adil pour la régularisation de cette hausse des loyers de 2006 à 2013 ? C est réellement ce texte de loi dont j'ai besoin .Merci de votre réponse précise. Cordialement
26 oct. 2017 à 23:13
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
Extrait :
« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. »
Voir aussi :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
Donc : de 2006 à 2016, une révision de loyer serait ILLÉGALE. Votre bailleur ne peut pratiquer une révision de votre loyer que sur cette dernière année ET le nouveau montant du loyer ne sera applicable qu'à partir de sa demande, par courrier R+AR.
Comment calculer ? Voir : https://www.lavieimmo.com/calcul-augmentation-du-loyer/
CDT.
27 oct. 2017 à 11:08
C en effet très clair. Je ne comprend donc pas la reponse de Adil allant dans le sens du proprietaire ?
Bonne journée. Cordialement.
27 oct. 2017 à 11:17
Moi, je vous ai mis toutes les références légales... donc maintenant, vous savez quoi faire... :-))
CDT.