Bail signé non daté
Bonjour,
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse
2 réponses
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ContributeurBonjour,
La date qui sera retenue sera sans doute celle du premier paiement du loyer.
Cdlt -
A Valenchantée
J'ose espérer qu'il en sera ainsi Je redoute que tout le bail soit non valide avec des pénalités En tout cas merci encore de votre réponse.-
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@djivi38A djivi38
L' état des lieux a bien été signé ;la date figure seulement dans la rubrique index du compteur électrique dans l'adl ;peut être que cela suffira . J'ai la date du premier loyer .
Merci de votre aide -
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