Bail signé non daté
hernani10
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse
A voir également:
- Bail sans date de fin
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
- Date de fin d'arret de travail inclus ou pas - Forum salariés
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
A Valenchantée
J'ose espérer qu'il en sera ainsi Je redoute que tout le bail soit non valide avec des pénalités En tout cas merci encore de votre réponse.
J'ose espérer qu'il en sera ainsi Je redoute que tout le bail soit non valide avec des pénalités En tout cas merci encore de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...