Bail signé non daté
hernani10
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse
2 réponses
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Bonjour,
La date qui sera retenue sera sans doute celle du premier paiement du loyer.
Cdlt -
A Valenchantée
J'ose espérer qu'il en sera ainsi Je redoute que tout le bail soit non valide avec des pénalités En tout cas merci encore de votre réponse.-
bonjour,
vous avez une date et une signature sur l'EDLE, en plus des preuves de paiement...
Cdt. -
Vous devez assigner votre locataire pour résiliation du bail "pour motif légitime et sérieux", soit ses impayés.
Mais avant, j'ose espérer que vous lui avez adressé des relances pour paiement et une lettre de mise en demeure en RAR ? -
Normalement, c'est la date du premier loyer qui est prise en compte par le juge.
Mais encore une fois, il est important que vous ayez envoyé plusieurs écrits à votre locataire avant de l'assigner, y compris une mise en demeure.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...