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Bail signé non daté

hernani10 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 1 oct. 2017 à 14:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2017 à 19:55
Bonjour,
Je loue une maison meublée .Le locataire ne paie pas son loyer. Le bail d'un an a été signé en avril 2017 malheureusement sans date Le locataire un artisan avait bien les clefs de la maison au début du bail car il effectuait des travaux .Par contre l'état
des lieux avec l'index du compteur edf a bien été daté et signé .J'aurais souhaité résilier ce bail en invoquant la clause résolutoire] Que peut faire le tribunal ?
Merci bien de toute réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
1 oct. 2017 à 16:00
Bonjour,

La date qui sera retenue sera sans doute celle du premier paiement du loyer.

Cdlt
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