Recuperer un logement loué a titre personnel

Résolu
Bonjour,

Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. bonjour,

    voici les cas de congé pour reprise :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    « Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
    • son époux,
    • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
    • ou son partenaire de Pacs,
    • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
    • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »

    Cdt.
    -1
    1. Merci pour votre réponse
      0