Recuperer un logement loué a titre personnel
Résolu
lucky
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Lucky -
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Bonjour,
Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses
Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses
1 réponse
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bonjour,
voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...