Recuperer un logement loué a titre personnel
Résolu
lucky
-
Lucky -
Lucky -
Bonjour,
Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses
Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Recuperer un logement loué a titre personnel
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
1 réponse
bonjour,
voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »
Cdt.
voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »
Cdt.
Lucky
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...