Recuperer un logement loué a titre personnel
Résolu
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 sept. 2017 à 16:49
25 sept. 2017 à 16:49
bonjour,
voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »
Cdt.
voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2017 à 20:11