Recuperer un logement loué a titre personnel [Résolu]

lucky - 25 sept. 2017 à 16:43 - Dernière réponse :  Lucky
- 26 sept. 2017 à 20:11
Bonjour,

Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses
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2 réponses

Répondre au sujet
djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 16:49
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Utile
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bonjour,

voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »

Cdt.
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