Recuperer un logement loué a titre personnel [Résolu]

- 25 sept. 2017 à 16:43 - Dernière réponse :  Lucky
- 26 sept. 2017 à 20:11
Bonjour,

Je ne souhaite pas renouveller le bail. Puis-je récupérer un logement loué pour y loger ma soeur ou est ce réservé uniquement aux parents et enfants ? Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
21652
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 novembre 2018
- 25 sept. 2017 à 16:49
-1
Merci
bonjour,

voici les cas de congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. »

Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une