Serrure change
Bonjour,
Mon mari a quitte le domicile conjugal mais il a garde les clefs de l appartement ai je le droit de changer les serrures
Mon mari a quitte le domicile conjugal mais il a garde les clefs de l appartement ai je le droit de changer les serrures
2 réponses
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Bonjour
Abandon du domicile
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1105-abandon-du-domicile-conjugal-definition-divorce-code-civil/
Changement de serrure :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026818949
(paragraphe 1,2,3)
Maison de la justice et du droit :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html -
ContributeurBonjour
Non, mais vous pouvez prendre rapidement un avocat afin de demander l'attribution du domicile familiale
La législation juridique et financière évolue en permanence...