Huissier qui change la serrure
Bonjour,
Nous avons des retards de loyer. Une procédure a été faite. Convocation au commissariat, et depuis nous sommes dans l'attente du courrier disant si le préfet nous permet de rester dans le logement ou pas (information donnée par le policier). Mais hier en rentrant nous nous Somme retrouvé face à une serrure changée avec seul un mot de l'huissier de justice. Rien de la mairie ou du préfet, du coup pas de titre exécutoire.
En avait-il le droit ?
Nous nous demandons s'il n'a pas pris cette liberté sachant que la trêve hivernale commence la semaine prochaine. Et nous avons rendez-vous avec l'assistance sociale le 7 novembre.
Nous avons des retards de loyer. Une procédure a été faite. Convocation au commissariat, et depuis nous sommes dans l'attente du courrier disant si le préfet nous permet de rester dans le logement ou pas (information donnée par le policier). Mais hier en rentrant nous nous Somme retrouvé face à une serrure changée avec seul un mot de l'huissier de justice. Rien de la mairie ou du préfet, du coup pas de titre exécutoire.
En avait-il le droit ?
Nous nous demandons s'il n'a pas pris cette liberté sachant que la trêve hivernale commence la semaine prochaine. Et nous avons rendez-vous avec l'assistance sociale le 7 novembre.
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sleepy00
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24 oct. 2019 à 12:51
24 oct. 2019 à 12:51
Bonjour
"Une procédure a été faite"
C'est à dire
ou cela en est ?
vous avez quoi comme bail ?
il n y a jamais eu un jugement ?
"Une procédure a été faite"
C'est à dire
ou cela en est ?
vous avez quoi comme bail ?
il n y a jamais eu un jugement ?