Huissier qui change la serrure

WL - 24 oct. 2019 à 06:54
 WL - 24 oct. 2019 à 18:53
Bonjour,

Nous avons des retards de loyer. Une procédure a été faite. Convocation au commissariat, et depuis nous sommes dans l'attente du courrier disant si le préfet nous permet de rester dans le logement ou pas (information donnée par le policier). Mais hier en rentrant nous nous Somme retrouvé face à une serrure changée avec seul un mot de l'huissier de justice. Rien de la mairie ou du préfet, du coup pas de titre exécutoire.

En avait-il le droit ?

Nous nous demandons s'il n'a pas pris cette liberté sachant que la trêve hivernale commence la semaine prochaine. Et nous avons rendez-vous avec l'assistance sociale le 7 novembre.

4 réponses

jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 494
24 oct. 2019 à 17:58
bonsoir
le bailleur n'est pas obligé d'accepter votre demande d'échelonnement de la dette et vous êtes obligé de payer le loyer tous les mois
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Vraiment? Nous pensions que c'était gratuit une fois dans le logement...???????? vous ne connaissez pas la vie des gens évitez ce genre de réponses bateau.

Il n'est pas obligé de l'accepter nous en sommes conscients, mais quand il fait croire que nous n'avons jamais chercher à arranger la situation nous ne pouvons l'accepter.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 oct. 2019 à 18:32
lors du jugement, le juge peut accorder un délai de paiement sur 3 ans
pourquoi ne pas l'avoir demandé au juge ?

si il y a jugement, et que vous avez déja reçu le commandement de quitter les lieux
alors il est possible que l'expulsion se poursuive
voyez avec l'huissier
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