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Serrure change

janine - 13 août 2017 à 22:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 août 2017 à 12:53
Bonjour,
Mon mari a quitte le domicile conjugal mais il a garde les clefs de l appartement ai je le droit de changer les serrures

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gaston
13 août 2017 à 23:56
Bonjour
Abandon du domicile
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1105-abandon-du-domicile-conjugal-definition-divorce-code-civil/
Changement de serrure :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026818949
(paragraphe 1,2,3)
Maison de la justice et du droit :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
14 août 2017 à 12:53
Bonjour
Non, mais vous pouvez prendre rapidement un avocat afin de demander l'attribution du domicile familiale

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