Serrure change

janine -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari a quitte le domicile conjugal mais il a garde les clefs de l appartement ai je le droit de changer les serrures

2 réponses

  1. Gaston
     
    Bonjour
    Abandon du domicile
    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1105-abandon-du-domicile-conjugal-definition-divorce-code-civil/
    Changement de serrure :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026818949
    (paragraphe 1,2,3)
    Maison de la justice et du droit :
    http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
    2
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Non, mais vous pouvez prendre rapidement un avocat afin de demander l'attribution du domicile familiale

    1

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