Versement des fonds avant date de signature repoussée
Bonjour,
je devais signer l'acquisition de mon bien le 28 avril, le 13 j'avais une demande du notaire de verser les fonds, ce que j'ai fait aussitôt.
La demande a été faite auprès de ma banque le 14 et le notaire a perçu d'abord mon apport puis le versement de mon prêt .Entre temps,l'agence me téléphone pour repousser le RDV de signature chez le notaire, fixée le 28 avril.Le motif est qu'il y avait un locataire qui aurait du être averti du baisse du prix de vente et ce dernier avait un droit de préemption.
Aujourd'hui, le notaire a les fonds depuis 15 jours et la date de signature n'est pas toujours pas reportée.J'ai souscrit une assurance pour le 28/4 et ouvert les compteurs d'eau et edf à cette même date.Mes meubles sont stockés et d'autres vont bientôt arriver.Le notaire a t il fait une faute ? Ai je le droit de demander des dédommagements , Si oui,auprès de qui et selon quel texte de loi? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
je devais signer l'acquisition de mon bien le 28 avril, le 13 j'avais une demande du notaire de verser les fonds, ce que j'ai fait aussitôt.
La demande a été faite auprès de ma banque le 14 et le notaire a perçu d'abord mon apport puis le versement de mon prêt .Entre temps,l'agence me téléphone pour repousser le RDV de signature chez le notaire, fixée le 28 avril.Le motif est qu'il y avait un locataire qui aurait du être averti du baisse du prix de vente et ce dernier avait un droit de préemption.
Aujourd'hui, le notaire a les fonds depuis 15 jours et la date de signature n'est pas toujours pas reportée.J'ai souscrit une assurance pour le 28/4 et ouvert les compteurs d'eau et edf à cette même date.Mes meubles sont stockés et d'autres vont bientôt arriver.Le notaire a t il fait une faute ? Ai je le droit de demander des dédommagements , Si oui,auprès de qui et selon quel texte de loi? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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