Versement des fonds avant date de signature repoussée

malou2017 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 - 12 mai 2017 à 18:00
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 12 mai 2017 à 22:19
Bonjour,
je devais signer l'acquisition de mon bien le 28 avril, le 13 j'avais une demande du notaire de verser les fonds, ce que j'ai fait aussitôt.
La demande a été faite auprès de ma banque le 14 et le notaire a perçu d'abord mon apport puis le versement de mon prêt .Entre temps,l'agence me téléphone pour repousser le RDV de signature chez le notaire, fixée le 28 avril.Le motif est qu'il y avait un locataire qui aurait du être averti du baisse du prix de vente et ce dernier avait un droit de préemption.
Aujourd'hui, le notaire a les fonds depuis 15 jours et la date de signature n'est pas toujours pas reportée.J'ai souscrit une assurance pour le 28/4 et ouvert les compteurs d'eau et edf à cette même date.Mes meubles sont stockés et d'autres vont bientôt arriver.Le notaire a t il fait une faute ? Ai je le droit de demander des dédommagements , Si oui,auprès de qui et selon quel texte de loi? Je vous remercie d'avance de votre réponse.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
12 mai 2017 à 18:41
Le locataire a 2 mois pour répondre a la baisse de prix.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 343
Modifié le 12 mai 2017 à 18:42
bonjour
Ce n'est pas à l'agence de repousser la date de signature .Avez vous interrogé le notaire à ce sujet ? car lui il ne vous a rien dit à ce sujet .Donc à ce jour la date est toujours le 28 .
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
12 mai 2017 à 22:19
28 avril, pas 28 mai :=))
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