Problème sur droit de préemption

Question

Bonjour,

Ma mère est en train d'acquérir une maison. La veille de la signature de l'acte authentique, son notaire la prévient qu'il manque au dossier le document de la mairie certifiant la purge du droit de préemption : c'est le notaire de la vendeuse qui a purement et simplement oublié d'accomplir cette formalité.

Le notaire de ma mère lui dit qu'il est tout de même possible de signer l'acte, il va se renseigner auprès de la chambre des notaires. Je lis partout que l'acte est nul si ce document n'est pas joint au dossier, qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance.

BmV · Answer

L'acte ne serait pas nul en soi,  sauf que si la commune préempte entre temps, là, la procédure complète sera invalidée et la vente annulée puisque la commune a une priorité absolue si elle a instauré ce droit.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Un notaire qui "oublie" de demander ce document.....alors qu'il est exigé pour toutes les ventes....je doute fortement de son intégrité.

Perso, je ne signe pas dans de telles conditions quelles que soient les promesses du notire.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je confirme. Tant que la DIA n'est pas purgée explicitement (réponse de la mairie) ou tacitement (absence de réponse de la mairie ds le délai de 2 mois) la vente n'est pas acquise et peut faire l’objet d'une procédure d'annulation par la commune devant le tribunal administratif
Si tel est le cas, la vente sera obligatoirement annulée par le juge.

Autrement dit, si la commune ne s’aperçoit de rien c'est jouable. Mais à ta place je ne prendrais pas ce risque...
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

question1284 · Answer

Merci à tous.

En effet notre notaire refuse de faire signer l'acte. Il propose, en attendant le délai de 2 mois, de signer une convention d'occupation précaire de la maison pour que ma mère puisse y emménager.

Devinez quoi ? La vendeuse et son notaire réclame un loyer pour ces deux mois ! Moi qui croyais que c'était à la personne qui a fait l'erreur de la payer... les bras m'en tombent.

Problème sur droit de préemption

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